Loi de finances 2017 (France) : Les principales mesures fiscales

Crédit d’impôt de taxe sur les salaires

Un nouveau crédit d’impôt de 4 % est mis en place sur les taxes des salaires pour les associations et organismes d’intérêt public (organismes sans but lucratif).

Prolongation des mesures fiscales pour les JEI

Les mesures fiscales en faveur des entreprises répondant aux critères du statut de jeune entreprise innovante (JEI) sont prolongées de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Des avantages fiscaux pour les business angels

Grâce au compte PME Innovation, les business angels peuvent bénéficier d’avantages fiscaux s’ils investissent dans des PME innovantes tout en mettant à disposition leurs compétences et leur expertise, ainsi que leur réseau relationnel.

Renforcement du CICE

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a augmenté de 6 à 7 % depuis le 1er janvier 2017. Cela représente un allégement supplémentaire pour les entreprises de 3,1 milliards.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés diminue progressivement : il est abaissé à 28 % pour les TPE et PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfice, dès 2017. Le taux de 28 % sera étendu aux bénéfices de toutes les entreprises d’ici 2020

Taux en vigueur en 2017 :

• 15 % jusqu’à 38 120 euros de bénéfices imposables
• 28 %au titre des bénéfices compris entre 38 120 et 75 000 euros
• 33,1/3 %pour les bénéfices supérieurs à 75.000 euros
• Evolution du bonus-malus sur l’achat d’un véhicule neuf

L’article 45 de la loi de finances pour 2017 et le décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 annoncent une modification du bonus/malus à compter du 1er janvier 2017. Ces modifications portent par exemple sur :

• La baisse du seuil de déclenchement du malus de 131 à 127 g CO2 /km
• un nouveau barème de malus allant de 50 à 10 000 euros
• un nouveau bonus en faveur des véhicules deux roues motorisés
• la reconduction de la prime de 10 000 euros en cas de mise à la casse d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006, avec une baisse de la part du bonus écologique et une hausse de celle de la prime de conversion
• la suppression du bonus en faveur des voitures hybrides non rechargeables.

Reconduction du crédit d’impôt transition énergétique – CITE

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale. Les contribuables, imposables ou non, peuvent en bénéficier. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Services à la personne : généralisation du crédit d’impôt

À partir de janvier 2017, les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt pour tous les contribuables. Ce crédit d’impôt était réservé aux seuls actifs ou aux personnes au chômage, les retraités bénéficiaient jusqu’alors d’une réduction d’impôt.

Baisse de 20% de l’impôt sur le revenu pour 5 millions de foyers dès janvier 2017

En 2017, la baisse ciblée de l’impôt sur le revenu de 20 % bénéficiera à plus de 5 millions de foyers fiscaux pour un gain moyen de près de 200 euros. Pour le budget de l’Etat, cette mesure, inscrite dans la loi de finances pour 2017 représente 1 milliard d’euros et sera effective dès janvier 2017 pour les contribuables mensualisés ou en février 2017 pour ceux qui règlent l’impôt par tiers : chaque mensualité (ou tiers) sera diminuée automatiquement de 20 %.

Prélèvement à la source 

Prévu pour entrer en vigueur le 1^er  janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017. Il vise à moderniser le recouvrement de l’impôt, en l’adaptant aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul.

Le prélèvement à la source permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant. La réforme concernera tous les revenus d’activité (salaires et professions indépendantes), les revenus de remplacement (retraites, allocations chômage) et les revenus fonciers.