Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont soumis à plusieurs obligations prévues par les lois et règlements en vigueur. Les principales obligations sont résumées ci-dessous : Déclaration d’existence La déclaration est faite auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) dans un délai de 15 jours du début de l’activité. Les assujettis qui[…]
La TVA collectée est la TVA facturée par l’entreprise à ses clients. Elle doit être calculée sur la base des règles en vigueur (base d’imposition et taux). Taux de la TVA en France Les taux en vigueur en France sont les suivants : Taux droit commun : 20% Opérations non soumises à l’un des 3 autres taux Quelques[…]
Les règles de territorialité de la TVA permettent de décider de l’application de la TVA française ou non. Ces règles sont en principe claires mais il y a des cas compliqués qui nécessitent l’intervention des spécialistes, à savoir les experts-comptables ou les avocats fiscalistes. Les différents territoires Il y a lieu de distinguer principalement[…]
La TVA est un impôt très important dans les budgets des Etats. En effet, elle constitue une source de financement primordial. La TVA est un impôt très important dans les budgets des Etats. En effet, elle constitue une source de financement primordial. La TVA est un impôt indirect supporté par le consommateur final. Les entreprises[…]