Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont soumis à plusieurs obligations prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les principales obligations sont résumées ci-dessous :
Déclaration d’existence
La déclaration est faite auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) dans un délai de 15 jours du début de l’activité.
Les assujettis qui réalisent des opérations intracommunautaires doivent avoir un N° d’identification à la TVA intracommunautaire. Ce Numéro doit être mentionné sur les factures, les DEB (déclarations d’échange de biens) et les DES (déclaration européenne de services).
Obligation de facturation
Les assujettis doivent en principe établir des factures pour les clients assujettis ou personnes morales non assujettis.
Les factures peuvent être sous format papier ou électronique sous réserve de respecter les conditions prévues (authenticité de l’origine, intégrité et lisibilité).
Le processus de généralisation des factures électroniques a été entamé en janvier 2017 et ce pour les entreprises fournisseurs de l’Etat (factures destinées à l’Etat).
Les factures doivent être conservées pendant une durée minimale de 6 ans.
Règles de facturation
Les factures doivent contenir les mentions obligatoires :
- Vendeur : Nom ou raison sociale, adresse, RCS, N° SIREN, forme juridique, N° TVA intracommunautaire, …
- Acheteur : Non ou raison sociale, adresse, N° TVA intracommunautaire, …
- Autres : date de la facture, produits et services vendus, taux de TVA, montant HT et TTC, déductions commerciales, …..
Obligations comptables
Les assujettis à la TVA sont obligés de tenir une comptabilité dans les règles de l’art qui permet de faire un suivi rigoureux des opérations :
- soumises à la TVA
- exonérées de la TVA
- hors champs de la TVA.
Obligations de déclarations et de paiement
Les redevables de la TVA doivent déposer des déclarations périodiques de la TVA et procéder au paiement de la TVA due.
Les déclarations sont généralement mensuelles, trimestrielles ou annuelles (avec paiement des acomptes).
Un régime de franchise en base de TVA est prévu pour certains assujettis qui ne dépassent pas les seuils prévus (pas de collecte/déduction de TVA et pas de déclaration) :
- ventes de marchandises + fourniture de logement : 82 800 euros
- autres prestations de services : 33 100 euros
- avocats, auteurs et artistes : 42 900 euros.
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