14 Nov
Le projet de Loi de finances pour l’année 2018 prévoit plusieurs mesures fiscales ayant pour objectif la réduction de la pression fiscale en France aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers.
- Pour les entreprises :
Les principales mesures fiscales concernant les entreprises sont les suivantes :
- Suppression de la contribution additionnelle à l’IS de l’ordre de 3% sur les revenus distribués
- Baisse progressive du taux de l’IS pour se situer à 25% d’ici 2022 pour toutes les sociétés soumises à l’IS
- Suppression du CICE en 2019 : le taux du CICE sera de 6% au lieu de 7% pour l’année 2018
- Suppression du CITE
- Allégement des cotisations sociales patronales : réduction de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), complété par un allègement renforcé de 3,9 points au niveau du SMIC (soit un total de 9,9 points).
- Exonération du CFE pour les entreprises dont le CA ne dépasse pas 5000 euros (à partir de 2019)
- Obligation d’utilisation de logiciels de caisse certifiés pour les assujettis à la TVA (à partir du 1er Janvier 2018)
- Hausse des seuils d’application des régimes simplifiés (de 170 000 euros pour les activités de vente et de 70 000 euros pour les activités de prestation de services et les activités non commerciales)
- Hausse des taxes sur les produits énergétiques polluants
- …
- Pour les particuliers :
Les principales mesures fiscales concernant les particuliers sont les suivantes :
- Hausse de la CSG
- Hausse des seuils du barème de l’IR (augmentation de 1%)
- Baisse des taux de la taxe d’habitation selon les revenus du foyer fiscal : abattement fiscal de 30% en 2018 et de 65% en 2019 avec une exonération totale en 2020 (résidence principale)
- Suppression du CITE qui sera remplacé par un dispositif de prime (avec changement des dépenses éligibles)
- Mise en place du taux de prélèvement unique (flat tax) de 30% sur les revenus des capitaux
- Suppression de l’ISF
- Mise en place d’un nouvel impôt : impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Changement du barème du Malus automobile
- Reconduction des dispositifs Pinel et PTZ pour une durée de 4 ans (jusqu’au 31/12/2021) avec un recentrage sur les zones sous pression
- Hausse de la prime d’activité : hausse de +20 euros /mois avec un objectif de +80 euros/ mois
- Hausse des AAH
- Suppression des cotisations salariales d’assurance chômage et maladie
- Elargissement des conditions d’éligibilité à l’ACCRE
- Création d’une prime à l’embauche de 5000 euros dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) à compter de l’année 2020
- Réduction de loyer dans les logements HLM et gel des APL en octobre 2018
- Taxation des signes extérieurs de richesse
- …
Plus de détails sur le projet dans la présentation officielle :
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22727.pdf
Equipe EM OUTSOURCING
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