GENERALITES :
Les SDL sont un nouvel instrument utilisé pour une meilleure gouvernance dans la gestion des services des collectivités locales au Maroc.
Les SDL doivent être obligatoirement des sociétés anonymes (SA). Le projet d’une SDL doit faire l’objet obligatoirement :
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d’une délibération du conseil de la collectivité locale
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et d’une approbation des autorités de tutelle.
Par la suite, sa constitution repose sur les statuts de la société et une convention de mandat pour la réalisation de projets publics (maîtrise d’ouvrage) ou pour la gestion d’équipements publics.
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Les statuts de la société (pour définir la relation entre les partenaires et fixer les aspects liés à la création, la gestion et au fonctionnement de la SDL)
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La convention de mandat pour la réalisation de projets publics
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La convention de mandat pour la gestion d’équipements publics
Les statuts de la SDL :
La collectivité locale et la ou les parties concernées doivent définir les statuts de la société en vue d’arrêter les termes et conditions de leur partenariat et fixer les aspects liés à la création, à la gestion et au fonctionnement de la SDL.
Les statuts de la société doivent référer aux éléments suivants :
- le capital social de la SDL
- la composition du conseil d’administration
- le fonctionnement du conseil d’administration
- la nomination et les pouvoirs du président
- la nomination et les pouvoirs du directeur général
- les modalités de fonctionnement des assemblées
- les modalités concernant les transferts de titres, la cession, la médiation, l’arbitrage et la durée.
- la formation d’un comité d’audit pour l’examen des documents suivants :
- les comptes annuels et semestriels
- le rapport de gestion et le projet de budget
- le dispositif de contrôle interne de la SDL.
La formation d’un comité pour le suivi du plan d’affaire comprenant les points suivants :
- plan de développement
- montages techniques et financiers.
Convention de réalisation
Ce type de convention doit s’appuyer sur les éléments suivants :
- définition de la mission générale
- la planification du projet :
- études de faisabilité
- études techniques
- études d’opportunités
- le mandat de la SDL en matière de réalisation du projet et du suivi :
- engagement des experts
- choix des fournisseurs
- assation des marchés
- les responsabilités de commercialisation et de gestion du projet
- les responsabilités de financement des études et des projets
- les responsabilités en termes de gestion financière, comptable et juridique
- les prérogatives de contrôle de la Commune
- les obligations de la SDL
- les obligations de la collectivité locale
- les approbations d’opérations par la collectivité locale
- la rémunération de la SDL
- les modalités de résiliation, de cession, de substitution, de sous-traitance.
Convention de gestion
Le type de convention doit s’appuyer sur les éléments suivants :
- les objectifs essentiels et communs concernant la gestion et l’exploitation de l’équipement communal
- l’objet de la gestion
- le patrimoine de la gestion :
- biens de retour (mobiliers, …)
- biens de reprise (voitures, outillages, matériels informatiques…)
- obligations et responsabilités du gestionnaire :
- en matière de travaux et d’investissements
- en matière de respect des dispositions législatives et réglementaires
- en matière d’assurances
- droits et prérogatives du gestionnaire :
- exclusivité d’exploitation
- conditions d’exécution de travaux
- responsabilités, droits et obligations de la collectivité locale
- régime du personnel
- conditions d’exploitation de l’équipement :
- maintien des services
- redevances, taxes
- conditions financières:
- apports en capitaux
- ventes de prestations (tarification) ou de produits liés à l’activité
- modalités de contrôle et de suivis de gestion et d’exploitation
- sanctions, résiliation et modifications des termes de la convention
- modalités d’extinction de la convention et reprise des biens par la collectivité locale
- modalités de terminaison de gestion sur :
- les contrats en cours
- recouvrement et remboursement de créanciers, de taxes et surtaxes, de redevances
- le personnel du gestionnaire
- modalités de conciliation et d’arbitrage