16 Nov
Les règles de territorialité de la TVA permettent de décider de l’application de la TVA française ou non.
Ces règles sont en principe claires mais il y a des cas compliqués qui nécessitent l’intervention des spécialistes, à savoir les experts-comptables ou les avocats fiscalistes.
Les différents territoires
Il y a lieu de distinguer principalement 3 territoires :
- France
- Union européenne (UE)
- Territoires tiers (territoires d’exportation).
Le territoire français est composé des éléments suivants :
- France continentale et la Corse
- Principauté de Monaco
- Eaux territoriales
- Plateau continental
Le territoire de l’UE est composé de 27 pays membre de l’union européenne. A noter que le Royaume Unie ne fera plus partie de l’UE après la finalisation du processus du Brexit.
Le territoire d’exportation est constitué des éléments suivants :
- Pays autres que ceux de l’union européenne (UE)
- Départements et régions d’outre mer
- Terres australes et antarctiques
- …
Des règles spéciales sont prévues pour les départements d’outre mer.
Règles de territorialité
Les règles de territorialité dépendent généralement de la nature de l’opération :
- Livraisons de biens meubles corporels
- Prestations de services
Livraisons de biens meubles corporels
- Opérations soumises à la TVA française (sauf biens exonérés): opérations internes, importations de pays hors pays de l’UE, acquisitions intracommunautaires
- Opérations exonérées de la TVA françaises: livraisons intracommunautaires, exportations pour les pays hors de l’UE.
Pour les opérations intracommunautaires il est nécessaire d’avoir un N° d’identification à la TVA.
Prestations de services :
Si le preneur est assujetti à la TVA (B to B), le lieu de taxation est le lieu du siège du preneur.
Situations :
- Prestataire en France / preneur hors France : opération non imposable en France
- Prestataire en France / preneur en France : opération imposable en France
- Prestataire hors France / preneur en France : opération imposable en France
Si le preneur n’est pas assujetti à la TVA (B to C), le lieu de taxation est le lieu du siège du prestataire.
Situations :
- Prestataire en France / preneur hors France : opération imposable en France
- Prestataire en France / preneur en France : opération non imposable en France
- Prestataire hors France / preneur en France : opération imposable en France
La loi prévoit plusieurs dérogations au principe général présenté ci-dessus.
Il est à noter également que des règles spéciales sont prévues pour les opérations de services électroniques :
- Opérations taxables dans le pays membres de l’UE du preneur
- Le prestataire doit déclarer et verser la TVA dans chaque Etat de consommation (possibilité d’utiliser le Mini-Guichet électronique Unique).
Plusieurs déclarations mensuelles sont à prévoir pour les opérations intracommunautaires :
- DES : déclaration européenne de services
- DEB : déclaration échanges de biens
Equipe EM OUTSOURCING
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