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Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont soumis à plusieurs obligations prévues par les lois et règlements en vigueur.

Les principales obligations sont résumées ci-dessous :

Déclaration d’existence

La déclaration est faite auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) dans un délai de 15 jours du début de l’activité.

Les assujettis qui réalisent des opérations intracommunautaires doivent avoir un N° d’identification à la TVA intracommunautaire. Ce Numéro doit être mentionné sur les factures, les DEB (déclarations d’échange de biens) et les DES (déclaration européenne de services).

Obligation de facturation

Les assujettis doivent en principe établir des factures pour les clients assujettis ou personnes morales non assujettis.

Les factures peuvent être sous format papier ou électronique sous réserve de respecter les conditions prévues (authenticité de l’origine, intégrité et lisibilité).

Le processus de généralisation des factures électroniques a été entamé en janvier 2017 et ce pour les entreprises fournisseurs de l’Etat (factures destinées à l’Etat).

Les factures doivent être conservées pendant une durée minimale de 6 ans.

Règles de facturation

Les factures doivent contenir les mentions obligatoires :

• Vendeur : Nom ou raison sociale, adresse, RCS, N° SIREN, forme juridique, N° TVA intracommunautaire, …
• Acheteur : Non ou raison sociale, adresse, N° TVA intracommunautaire, …
• Autres : date de la facture, produits et services vendus, taux de TVA, montant HT et TTC, déductions commerciales, …..

Obligations comptables

Les assujettis à la TVA sont obligés de tenir une comptabilité dans les règles de l’art qui permet de faire un suivi rigoureux des opérations :

• soumises à la TVA
• exonérées de la TVA
• hors champs de la TVA.

Obligations de déclarations et de paiement

Les redevables de la TVA doivent déposer des déclarations périodiques de la TVA et procéder au paiement de la TVA due.

Les déclarations sont généralement mensuelles, trimestrielles ou annuelles (avec paiement des acomptes).

Un régime de franchise en base de TVA est prévu pour certains assujettis qui ne dépassent pas les seuils prévus (pas de collecte/déduction de TVA et pas de déclaration) :

• ventes de marchandises + fourniture de logement : 82 800 euros
• autres prestations de services : 33 100 euros
• avocats, auteurs et artistes : 42 900 euros.

 

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La TVA collectée est la TVA facturée par l’entreprise à ses clients. Elle doit être calculée sur la base des règles en vigueur (base d’imposition et taux).

Taux de la TVA en France

Les taux en vigueur en France sont les suivants :

• Taux droit commun : 20%
  • Opérations non soumises à l’un des 3 autres taux
  • Quelques services d’aides à la personne
  • …
• Taux intermédiaire : 10%
  • Ventes à consommer sur place, à emporter ou à livrer
  • Transport de voyageurs
  • Bois et chauffage
  • ….
• Taux réduit : 5%
  • Produits d’alimentation humaine
  • Livres
  • Repas des cantines scolaires
  • …
• Taux particulier : 2.1%
  • Presse
  • Médicaments remboursables par la sécurité sociale
  • …

La base d’imposition

Les éléments généralement intégrés dans la base de calcul de la TVA :

• Prix de vente HT
• Frais de transports
• Frais de montage et d’installation
• Emballages perdus
• Intérêts afférents aux délais de paiement
• …

Sont à exclure de cette base les éléments suivants :

• La TVA
• Réductions commerciales
• Dépôts de garanties
• Emballages récupérables
• …

La base imposable à la TVA des livraisons à soi même est constituée des éléments suivants :

• Coût de revient pour les biens fabriqués
• Valeur vénale / coût d’achat des biens prélevés
• Prix de revient pour les immeubles

La base imposable à la TVA des importations est la valeur en douane.

Fait générateur et exigibilité

• Livraison de biens corporels:
  • fait générateur : livraison
  • exigibilité : livraison / date de facturation
• Prestations de services :
  • fait générateur : achèvement de la prestation
  • exigibilité : encaissement (possibilité d’option pour le régime des débits)
• Importations :
  • fait générateur : dédouanement
  • exigibilité : dédouanement
• Acquisitions intracommunautaires :
  • fait générateur : livraison
  • exigibilité : 15 du mois suivant la livraison / ou la facturation.

NB :

Les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux immobiliers ont la possibilité d’opter pour la TVA sur les débits. Dans ce cas, la TVA est exigible dés la comptabilisation de la créance dans le compte client (généralement dés la facturation).La TVA reste exigible sur les acomptes même avant la facturation.

 

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Les règles de territorialité de la TVA permettent de décider de l’application de la TVA française ou non.

Ces règles sont en principe claires mais il y a des cas compliqués qui nécessitent  l’intervention des spécialistes, à savoir les experts-comptables ou les avocats fiscalistes.

 

Les différents territoires

Il y a lieu de distinguer principalement  3 territoires :

• France
• Union européenne (UE)
• Territoires tiers (territoires d’exportation).

Le territoire français est composé des éléments suivants :

• France continentale et la Corse
• Principauté de Monaco
• Eaux territoriales
• Plateau continental

Le territoire de l’UE est composé de 27 pays membre de l’union européenne. A noter que le Royaume Unie ne fera plus partie de l’UE après la finalisation du processus du Brexit.

Le territoire d’exportation est constitué des éléments suivants :

• Pays autres que ceux de l’union européenne (UE)
• Départements et régions d’outre mer
• Terres australes et antarctiques
• …

Des règles spéciales sont prévues pour les départements d’outre mer.

 

Règles de territorialité

Les règles de territorialité dépendent généralement de la nature de l’opération :

• Livraisons de biens meubles corporels
• Prestations de services

Livraisons de biens meubles corporels

• Opérations soumises à la TVA française (sauf biens exonérés): opérations internes, importations de pays hors pays de l’UE, acquisitions intracommunautaires

 

• Opérations exonérées de la TVA françaises: livraisons intracommunautaires, exportations pour les pays hors de l’UE.

 

Pour les opérations intracommunautaires il est nécessaire d’avoir un N° d’identification à la TVA.

Prestations de services :

 

Si le preneur est assujetti à la TVA (B to B), le lieu de taxation est le lieu du siège du preneur.

Situations :

• Prestataire en France / preneur hors France : opération non imposable en France
• Prestataire en France / preneur en France : opération imposable en France
• Prestataire hors France / preneur en France : opération imposable en France

 

Si le preneur n’est pas assujetti à la TVA (B to C), le lieu de taxation est le lieu du siège du prestataire.

Situations :

• Prestataire en France / preneur hors France : opération imposable en France
• Prestataire en France / preneur en France : opération non imposable en France
• Prestataire hors France / preneur en France : opération imposable en France

La loi prévoit plusieurs dérogations au principe général présenté ci-dessus.

Il est à noter également que des règles spéciales sont prévues pour les opérations de services électroniques :

• Opérations taxables dans le pays membres de l’UE du preneur
• Le prestataire doit déclarer et verser la TVA dans chaque Etat de consommation (possibilité d’utiliser le Mini-Guichet électronique Unique).

Plusieurs déclarations mensuelles sont à prévoir pour les opérations intracommunautaires :

• DES : déclaration européenne de services
• DEB : déclaration échanges de biens

 

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La tenue de la comptabilité doit être faite d’une façon continue et chronologique selon les règles et principes prévus par les lois et règlements en vigueur.

La comptabilité est généralement organisée par journaux comptables.

Journal général et journaux auxiliaires

Les écritures comptables sont comptabilisées par nature de transactions dans des journaux comptables auxiliaires dédiés pour mieux structurer le système comptable. Les journaux auxiliaires sont centralisés dans le journal général ou le journal centralisateur.

Le journal général est obligatoire selon les dispositions de la réglementation comptable en vigueur.

Composantes des journaux comptables

Les écritures comptabilisées dans les journaux doivent contenir les éléments suivants :

• Dates des transactions
• Comptes comptables concernés
• Libellés
• Montants

Il va sans dire que les écritures comptables doivent être équilibrées. En effet, le mouvement débit doit être égal au mouvement crédit (Débit = Crédit). Les logiciels de comptabilité facilitent le contrôle vu qu’ils n’acceptent pas la validation des écritures non équilibrées.

Principaux journaux auxiliaires

Les journaux les plus utilisés dans la pratique sont les suivants :

• Journal de ventes
• Journal des achats
• Journal de banque
• Journal de caisse
• Journal des opérations diverses (OD)
• …

 

Journal de ventes

Le journal de ventes contient toutes les factures de ventes de l’entreprise.

Il peut être scindé en plusieurs journaux auxiliaires pour mieux organiser la comptabilité : journal par taux de TVA, par nature de l’activité, …

Les principaux comptes utilisés sont :

• Compte de ventes : classe 70
• Compte clients : 411
• Compte TVA collectée : 4457

 

Journal des achats

Le journal des achats contient toutes les factures d’achats :

• Achats de matières premières et marchandises
• Frais généraux

L’entreprise peut prévoir un journal dédié pour les frais généraux.

Les principaux comptes utilisés sont :

• Compte des achats : classe 60, 61 et 62
• Compte clients : 401
• Compte TVA collectée : 4456

 

Journaux de trésorerie

Ils contiennent toutes les écritures liées à la banque et la caisse. Les comptes utilisés sont généralement les comptes de situation ou de bilan.

Les principaux comptes utilisés sont :

• Compte banque : 52
• compte caisse : 53

Journal des OD

Le journal des OD contient toutes les autres écritures non comptabilisées dans les autres journaux auxiliaires retenus par l’entreprise.

Contenu : comptabilisation de la paie, des amortissements, de la TVA, écritures d’inventaire ou de clôture de l’exercice, impôts et taxes, …

Il est à noter que les journaux auxiliaires à retenir sont en fonction de la taille de l’entreprise et de son organisation interne.

Il est primordial d’accorder une attention particulière à l’organisation de la comptabilité et aux journaux comptables avant de commencer la saisie comptable proprement dite.

 

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Les dirigeants des entreprises sont généralement amenés à prendre des repas dans les restaurants seuls, avec des clients ou avec d’autres partenaires.

Les frais doivent être engagés au nom et pour l’entreprise dans le cadre de l’activité professionnelle.

La question qui se pose alors est de savoir comment ces dépenses sont traitées au niveau fiscal  pour l’impôt sur les sociétés (IS), pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) mais également pour la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Déduction des frais de repas pour le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) 

Les frais de repas quotidien sont déductibles du résultat fiscal lorsqu’ils sont engagés dans le cadre d’un déplacement professionnel. Les dépenses doivent être justifiées par des factures réglementaires.

Il est à noter que ces frais sont déductibles de l’impôt sur le revenu des gérants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Déduction des frais de repas pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) 

Les conditions suivantes doivent être respectées :

• Dépenses dans le cadre professionnel
• Dépenses justifiées par des pièces probantes
• Dépenses justifiées par la distance entre le domicile et lieu de travail

 Auto-entrepreneurs et  micro-entrepreneurs 

Ces statuts ne sont éligibles à la déduction des frais professionnels de repas.

Limites de déduction des frais de repas pour l’année 2017

• Montant plancher : 4.75 euros par repas et par jour
• Montant plafond : 18.4 euros par repas et par jour.

Le montant maximal à déduire pour un repas par jour est de : 13.65 euros.

Le montant déductible est égal à la différence entre la dépense réelle et la valeur du repas pris à domicile, fixée forfaitairement à 4,75 euros en 2017.

Exemple :

La partie déductible d’un repas de 20 euros est de l’ordre de : 18.4 – 4.75 = 13.65 euros.

La partie déductible d’un repas de 16 euros est de l’ordre de : 16 – 4.75 = 11.25 euros.

Règles pour la facture du repas 

La facture du repas doit mentionner les éléments suivants :

• Restaurant/traiteur
• Date
• La nature des consommations
• L’identité des participants et des invités.

L’identité des invités doit être en principe ajoutée par le dirigeant de l’entreprise.

Dépenses de repas et TVA

La TVA sur les frais de repas est déductible dans les conditions suivantes :

• Facture au nom de l’entreprise
• Repas professionnels
• Noms des invités sur la facture (très important)

Pour les montants inférieurs à 150 euros, le dirigeant peut ajouter les noms des invités sur la facture.

Quelques remarques importantes

• Les règles de déductibilité citées ci-dessus concernent les dirigeants et non les salariés de l’entreprise
• Les forfaitaires ne sont pas concernés par la déduction des frais de repas
• Frais de repas quotidiens ne sont pas à confondre avec les repas professionnels dans le cadre d’invitation (déduction à 100%)
• Les limites sont en principe appliquées lorsque le dirigeant prend le repas seul.

 

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Le projet de Loi de finances pour l’année 2018 prévoit plusieurs mesures fiscales ayant pour objectif la réduction de la pression fiscale en France aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers.

• Pour les entreprises :

Les principales mesures fiscales concernant les entreprises sont les suivantes :

• Suppression de la contribution additionnelle à l’IS de l’ordre de 3% sur les revenus distribués
• Baisse progressive du taux de l’IS pour se situer à 25% d’ici 2022 pour toutes les sociétés soumises à l’IS
• Suppression du CICE en 2019 : le taux du CICE sera de 6% au lieu de 7% pour l’année 2018
• Suppression du CITE
• Allégement des cotisations sociales patronales : réduction de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), complété par un allègement renforcé de 3,9 points au niveau du SMIC (soit un total de 9,9 points).
• Exonération du CFE pour les entreprises dont le CA ne dépasse pas 5000 euros (à partir de 2019)
• Obligation d’utilisation de logiciels de caisse certifiés pour les assujettis à la TVA (à partir du 1^er Janvier 2018)
• Hausse des seuils d’application des régimes simplifiés (de 170 000 euros pour les activités de vente et de 70 000 euros pour les activités de prestation de services et les activités non commerciales)
• Hausse des taxes sur les produits énergétiques polluants
• …

• Pour les particuliers :

Les principales mesures fiscales concernant les particuliers sont les suivantes :

• Hausse de la CSG
• Hausse des seuils du barème de l’IR (augmentation de 1%)
• Baisse des taux de la taxe d’habitation selon les revenus du foyer fiscal : abattement fiscal de 30% en 2018 et de 65% en 2019 avec une exonération totale en 2020 (résidence principale)
• Suppression du CITE qui sera remplacé par un dispositif de prime (avec changement des dépenses éligibles)
• Mise en place du taux de prélèvement unique (flat tax) de 30% sur les revenus des capitaux
• Suppression de l’ISF
• Mise en place d’un nouvel impôt : impôt sur la fortune immobilière (IFI)
• Changement du barème du Malus automobile
• Reconduction des dispositifs Pinel et PTZ pour une durée de 4 ans (jusqu’au 31/12/2021) avec un recentrage sur les zones sous pression
• Hausse de la prime d’activité : hausse de +20 euros /mois avec un objectif de +80 euros/ mois
• Hausse des AAH
• Suppression des cotisations salariales d’assurance chômage et maladie
• Elargissement des conditions d’éligibilité à l’ACCRE
• Création d’une prime à l’embauche de 5000 euros dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) à compter de l’année 2020
• Réduction de loyer dans les logements HLM et gel des APL en octobre 2018
• Taxation des signes extérieurs de richesse
• …

 

Plus de détails sur le projet dans la présentation officielle :

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22727.pdf

 

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Le régime social des indépendants (RSI) est le régime dans lequel les indépendants sont inscrit automatiquement dés l’enregistrement de leur activité au tribunal de commerce.

Ce régime est créé afin de permettre aux indépendants de payer leurs cotisations sociales à savoir, couverture Maladie et Maternité, Allocations familiales, Assurance vieillesse de base, Assurance vieillesse complémentaire obligatoire, Prévoyance, CSG et la CRDS.

Maladie et Maternité 

• ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS:

Le taux de cotisation maladie et maternité varie entre 3% et 6.50%. Cette cotisation concerne l’ensemble des revenus retenus dans le calcul d’impôt. Pour les commerçants, les industriels et les artisans un taux supplémentaire de 0.7% dont la base maximale est de 196 140€ et une base minimale de 15 691€.

• PROFESSIONS LIBÉRALES :

Le taux de cotisation maladie et maternité varie entre 3% et 6.50%. Cette cotisation concerne l’ensemble des revenus retenus dans le calcul d’impôt.

Allocations familiales :

• ARTISANS, INDUSTRIELS, COMMERÇANTS ET LES PROFESSIONS LIBÉRALES :

Le taux des allocations familiales est de 2.15% pour un revenu imposable inferieur à 43 150.80€ et 5.25% pour les revenus supérieur à 54 919.20€. Pour les revenus qui varient entre (43 150.80€  et  54 919.20€) le taux de cotisation est compris entre 2.15% et 5.25%.

Assurance vieillesse de base :

• ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS :

Pour l’assurance vieillesse de base, le taux de cotisation est de 17.75% dans la limite de 39 228€  en 2017 plus 0.60% pour les revenus qui dépassent 39 228 €. La cotisation minimale est calculé sur une base de 4 511€ soit une valeur de 801€.

• PROFESSIONS LIBÉRALES :

Le taux est de 10.1% dans la limite de 39 228 €, la cotisation minimale vieillesse est calculée sur la base de 4 511€ soit une valeur de 456 €.

Assurance vieillesse complémentaire obligatoire :

• ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS :

Le taux de cotisation est de 7% du revenu dans la limite de 37 546€  et 8% de la part revenu compris entre 37 546€ et 156 912€.

• PROFESSIONS LIBÉRALES :

Le taux de cotisation varie selon les professions.

Prévoyance :

• ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS:

La cotisation est d’un taux de 1,3 % sur les revenus inférieurs à 39 228 € en 2017.

• PROFESSIONS LIBÉRALES:

Le taux de cotisation varie selon les professions.

La contribution sociale généralisée (CSG) :

• ARTISANS, INDUSTRIELS, COMMERÇANTS ET PROFESSIONS LIBÉRALES:

Le taux de cotisation de la CSG est de 7.50% dont 5.10% est déductible. Il concerne tous les revenus d’activité retenus pour le calcul d’impôt  avant application des déductions ou exonérations fiscales.

La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) :

• ARTISANS, INDUSTRIELS, COMMERÇANTS ET PROFESSIONS LIBÉRALES:

Un taux de 0,50 % non déductible sur l’ensemble des revenus d’activité retenus pour le calcul d’impôt sur le revenu avant application des déductions ou exonérations fiscales.

NB :

• Plafond de la sécurité sociale (PASS) 2017 :
• Annuel  : 39 228 euros 
• Mensuel : 3 269

 

• SMIC 2017 :
• horaire : 9.76 euros 
• Mensuel : 1 480.27 euros.

 

Crédit d’impôt de taxe sur les salaires

Un nouveau crédit d’impôt de 4 % est mis en place sur les taxes des salaires pour les associations et organismes d’intérêt public (organismes sans but lucratif).

Prolongation des mesures fiscales pour les JEI

Les mesures fiscales en faveur des entreprises répondant aux critères du statut de jeune entreprise innovante (JEI) sont prolongées de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Des avantages fiscaux pour les business angels

Grâce au compte PME Innovation, les business angels peuvent bénéficier d’avantages fiscaux s’ils investissent dans des PME innovantes tout en mettant à disposition leurs compétences et leur expertise, ainsi que leur réseau relationnel.

Renforcement du CICE

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a augmenté de 6 à 7 % depuis le 1er janvier 2017. Cela représente un allégement supplémentaire pour les entreprises de 3,1 milliards.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés diminue progressivement : il est abaissé à 28 % pour les TPE et PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfice, dès 2017. Le taux de 28 % sera étendu aux bénéfices de toutes les entreprises d’ici 2020

Taux en vigueur en 2017 :

• 15 % jusqu’à 38 120 euros de bénéfices imposables
• 28 %au titre des bénéfices compris entre 38 120 et 75 000 euros
• 33,1/3 %pour les bénéfices supérieurs à 75.000 euros
• Evolution du bonus-malus sur l’achat d’un véhicule neuf

 

L’article 45 de la loi de finances pour 2017 et le décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 annoncent une modification du bonus/malus à compter du 1er janvier 2017. Ces modifications portent par exemple sur :

• La baisse du seuil de déclenchement du malus de 131 à 127 g CO2 /km
• un nouveau barème de malus allant de 50 à 10 000 euros
• un nouveau bonus en faveur des véhicules deux roues motorisés
• la reconduction de la prime de 10 000 euros en cas de mise à la casse d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006, avec une baisse de la part du bonus écologique et une hausse de celle de la prime de conversion
• la suppression du bonus en faveur des voitures hybrides non rechargeables.

Reconduction du crédit d’impôt transition énergétique – CITE

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale. Les contribuables, imposables ou non, peuvent en bénéficier. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Services à la personne : généralisation du crédit d’impôt

À partir de janvier 2017, les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt pour tous les contribuables. Ce crédit d’impôt était réservé aux seuls actifs ou aux personnes au chômage, les retraités bénéficiaient jusqu’alors d’une réduction d’impôt.

Baisse de 20% de l’impôt sur le revenu pour 5 millions de foyers dès janvier 2017

En 2017, la baisse ciblée de l’impôt sur le revenu de 20 % bénéficiera à plus de 5 millions de foyers fiscaux pour un gain moyen de près de 200 euros. Pour le budget de l’Etat, cette mesure, inscrite dans la loi de finances pour 2017 représente 1 milliard d’euros et sera effective dès janvier 2017 pour les contribuables mensualisés ou en février 2017 pour ceux qui règlent l’impôt par tiers : chaque mensualité (ou tiers) sera diminuée automatiquement de 20 %.

Prélèvement à la source 

Prévu pour entrer en vigueur le 1^er  janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017. Il vise à moderniser le recouvrement de l’impôt, en l’adaptant aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul.

Le prélèvement à la source permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant. La réforme concernera tous les revenus d’activité (salaires et professions indépendantes), les revenus de remplacement (retraites, allocations chômage) et les revenus fonciers.

 

Pour une meilleur gestion de son patrimoine immobilier ; la SCI peut être un très bon moyen pour mieux gérer le patrimoine immobilier et qui permet également  de préparer la transmission du patrimoine immobilier en l’organisant et en réduisant le coût de sa transmission.

La SCI est une structure assez  simple qui est utilisée couramment en France. C’est une société civile qui permet de gérer facilement un patrimoine immobilier comme elle peut être utilisée à des fins de transmission. C’est une forme qui s’adresse aux particuliers et aux professionnels. Elle est considérée comme un meilleur instrument de gestion patrimoniale et fiscale,  qui offre une grande liberté  aux associés dans le but d’organiser la SCI et de présenter un montage convenable à leurs projets soit pour gérer un patrimoine privé ou professionnel.

La création d’une société civile immobilière  permet d’acquérir et de posséder des biens immobiliers, mais il ne permet pas de les acheter et les revendre d’une manière courante. En fait la SCI ne peut pas avoir une activité commerciale. C’est une société qui peut opter pour l’impôt sur les sociétés comme il peut également être assujetti à la TVA.

Quelle SCI choisir :

Avant de créer une société civile immobilière il faut d’abord choisir une forme de votre SCI. Est-elle une société d’attribution ou de location ? À capital fixe ou variable ?

La forme de la SCI la plus utilisée est celle à capital fixe, cette appellation est inspirée du fait que le montant de son capital social est décidé à sa création, et inscrit dans les statuts. La SCI à capital variable présente plus d’avantages mais elle n’est pas bien connue ; les statuts ne nécessitent pas une modification en cas de répartition du capital. Le montant du capital est inscrit dans les statuts se forme d’intervalle dont les bornes ne sont pas fixées  par la loi.

• Les formes de la SCI
• Les familles qui souhaitent gérer et transmettre leurs biens immobiliers entre ses membres en optimisant la fiscalité lors de la transmission peuvent choisir la forme SCI familiale.
• Les associés qui veulent construire ou acquérir un ensemble immobilier dans le but de le partager ; peuvent créer une SCI d’attribution qui sera dissoute après la division.
• La forme de la SCI qui permet de construire un bien immobilier et le revendre en réalisant un bénéfice est la SCI construction vente qui est assujettie au régime des sociétés de personne.
• Ce type de SCI un peu spécial est dédié à un usage et une occupation du bien par plusieurs propriétaires. Chaque associé se voit attribué une période d’occupation, en fonction de son apport dans le capital social de la SCI. Elle concerne très généralement les résidences secondaires.
• La SCI de jouissance à temps partagé est une forme qui peut être créée dans le but d’une occupation d’un bien immobilier par un ensemble de propriétaires tel que la période d’occupation de chaque associé est en fonction de sont apport dans le capital.
• C’est le type de SCI le plus courant. Elle a pour objet d’acquérir et de gérer un bien immobilier (très souvent pour le louer, d’où son nom). Son intérêt est qu’elle permet la gestion d’ou ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs associés, tout en évitant les problèmes posés par l’indivision.
• La SCI de location permet de gérer un bien immobilier dans le but de le louer, c’est une forme qui permet a plusieurs associés de gérer un bien immobilier en évitant les problèmes de l’indivision.

Les avantages de la SCI

Le souci de tout propriétaire et d’assurer une meilleur gestion pour ses biens immobiliers  afin d’éviter les risques qui l’entourent .Dans ce sens la SCI est un outil de gestion et de protection du patrimoine immobilier. La société civile immobilière permet de bien gérer un patrimoine immobilier avec ses enfants tel que chaque membre est considéré comme associé.

Juridiquement ; c’est un outil qui permet de determiner le pouvoir et la proprieté, les associés se mettent d’accord sur les regles de gestion qui seront inscrites dans les statuts. Fiscalement, les avantages sont nombreux :

• la possibilité de déduire les intérêts et les coûts engagés du chiffre d’affaires de la SCI dans le cas ou son objectif est la location des biens immobiliers
• le déficit de la SCI est répercuté sur le revenu fiscal des associés
• si le propriétaire décide de revendre ses parts possédés depuis 15 ans les plus-values sont exonées d’impot sans tenir compte de la date d’entrée du bien dans le patrimoine de la SCI