Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont soumis à plusieurs obligations prévues par les lois et règlements en vigueur. Les principales obligations sont résumées ci-dessous : Déclaration d’existence La déclaration est faite auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) dans un délai de 15 jours du début de l’activité. Les assujettis qui[…]
La TVA collectée est la TVA facturée par l’entreprise à ses clients. Elle doit être calculée sur la base des règles en vigueur (base d’imposition et taux). Taux de la TVA en France Les taux en vigueur en France sont les suivants : Taux droit commun : 20% Opérations non soumises à l’un des 3 autres taux Quelques[…]
Les règles de territorialité de la TVA permettent de décider de l’application de la TVA française ou non. Ces règles sont en principe claires mais il y a des cas compliqués qui nécessitent l’intervention des spécialistes, à savoir les experts-comptables ou les avocats fiscalistes. Les différents territoires Il y a lieu de distinguer principalement[…]
La tenue de la comptabilité doit être faite d’une façon continue et chronologique selon les règles et principes prévus par les lois et règlements en vigueur. La comptabilité est généralement organisée par journaux comptables. Journal général et journaux auxiliaires Les écritures comptables sont comptabilisées par nature de transactions dans des journaux comptables auxiliaires dédiés pour[…]
Les dirigeants des entreprises sont généralement amenés à prendre des repas dans les restaurants seuls, avec des clients ou avec d’autres partenaires. Les frais doivent être engagés au nom et pour l’entreprise dans le cadre de l’activité professionnelle. La question qui se pose alors est de savoir comment ces dépenses sont traitées au niveau fiscal […]
Le projet de Loi de finances pour l’année 2018 prévoit plusieurs mesures fiscales ayant pour objectif la réduction de la pression fiscale en France aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers. Pour les entreprises : Les principales mesures fiscales concernant les entreprises sont les suivantes : Suppression de la contribution additionnelle à l’IS de l’ordre[…]
Le régime social des indépendants (RSI) est le régime dans lequel les indépendants sont inscrit automatiquement dés l’enregistrement de leur activité au tribunal de commerce. Ce régime est créé afin de permettre aux indépendants de payer leurs cotisations sociales à savoir, couverture Maladie et Maternité, Allocations familiales, Assurance vieillesse de base, Assurance vieillesse complémentaire obligatoire, Prévoyance,[…]
Crédit d’impôt de taxe sur les salaires Un nouveau crédit d’impôt de 4 % est mis en place sur les taxes des salaires pour les associations et organismes d’intérêt public (organismes sans but lucratif). Prolongation des mesures fiscales pour les JEI Les mesures fiscales en faveur des entreprises répondant aux critères du statut de[…]
Pour une meilleur gestion de son patrimoine immobilier ; la SCI peut être un très bon moyen pour mieux gérer le patrimoine immobilier et qui permet également de préparer la transmission du patrimoine immobilier en l’organisant et en réduisant le coût de sa transmission. La SCI est une structure assez simple qui est utilisée couramment en[…]