La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : obligations des assujettis
Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont soumis à plusieurs obligations prévues par les lois et règlements en vigueur. Les principales obligations sont résumées ci-dessous : Déclaration d’existence La déclaration est faite auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) dans un délai de 15 jours du début de l’activité. Les assujettis qui[…]