Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont soumis à plusieurs obligations prévues par les lois et règlements en vigueur.

Les principales obligations sont résumées ci-dessous :

Déclaration d’existence

La déclaration est faite auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) dans un délai de 15 jours du début de l’activité.

Les assujettis qui réalisent des opérations intracommunautaires doivent avoir un N° d’identification à la TVA intracommunautaire. Ce Numéro doit être mentionné sur les factures, les DEB (déclarations d’échange de biens) et les DES (déclaration européenne de services).

Obligation de facturation

Les assujettis doivent en principe établir des factures pour les clients assujettis ou personnes morales non assujettis.

Les factures peuvent être sous format papier ou électronique sous réserve de respecter les conditions prévues (authenticité de l’origine, intégrité et lisibilité).

Le processus de généralisation des factures électroniques a été entamé en janvier 2017 et ce pour les entreprises fournisseurs de l’Etat (factures destinées à l’Etat).

Les factures doivent être conservées pendant une durée minimale de 6 ans.

Règles de facturation

Les factures doivent contenir les mentions obligatoires :

• Vendeur : Nom ou raison sociale, adresse, RCS, N° SIREN, forme juridique, N° TVA intracommunautaire, …
• Acheteur : Non ou raison sociale, adresse, N° TVA intracommunautaire, …
• Autres : date de la facture, produits et services vendus, taux de TVA, montant HT et TTC, déductions commerciales, …..

Obligations comptables

Les assujettis à la TVA sont obligés de tenir une comptabilité dans les règles de l’art qui permet de faire un suivi rigoureux des opérations :

• soumises à la TVA
• exonérées de la TVA
• hors champs de la TVA.

Obligations de déclarations et de paiement

Les redevables de la TVA doivent déposer des déclarations périodiques de la TVA et procéder au paiement de la TVA due.

Les déclarations sont généralement mensuelles, trimestrielles ou annuelles (avec paiement des acomptes).

Un régime de franchise en base de TVA est prévu pour certains assujettis qui ne dépassent pas les seuils prévus (pas de collecte/déduction de TVA et pas de déclaration) :

• ventes de marchandises + fourniture de logement : 82 800 euros
• autres prestations de services : 33 100 euros
• avocats, auteurs et artistes : 42 900 euros.

 

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La TVA collectée est la TVA facturée par l’entreprise à ses clients. Elle doit être calculée sur la base des règles en vigueur (base d’imposition et taux).

Taux de la TVA en France

Les taux en vigueur en France sont les suivants :

• Taux droit commun : 20%
  • Opérations non soumises à l’un des 3 autres taux
  • Quelques services d’aides à la personne
  • …
• Taux intermédiaire : 10%
  • Ventes à consommer sur place, à emporter ou à livrer
  • Transport de voyageurs
  • Bois et chauffage
  • ….
• Taux réduit : 5%
  • Produits d’alimentation humaine
  • Livres
  • Repas des cantines scolaires
  • …
• Taux particulier : 2.1%
  • Presse
  • Médicaments remboursables par la sécurité sociale
  • …

La base d’imposition

Les éléments généralement intégrés dans la base de calcul de la TVA :

• Prix de vente HT
• Frais de transports
• Frais de montage et d’installation
• Emballages perdus
• Intérêts afférents aux délais de paiement
• …

Sont à exclure de cette base les éléments suivants :

• La TVA
• Réductions commerciales
• Dépôts de garanties
• Emballages récupérables
• …

La base imposable à la TVA des livraisons à soi même est constituée des éléments suivants :

• Coût de revient pour les biens fabriqués
• Valeur vénale / coût d’achat des biens prélevés
• Prix de revient pour les immeubles

La base imposable à la TVA des importations est la valeur en douane.

Fait générateur et exigibilité

• Livraison de biens corporels:
  • fait générateur : livraison
  • exigibilité : livraison / date de facturation
• Prestations de services :
  • fait générateur : achèvement de la prestation
  • exigibilité : encaissement (possibilité d’option pour le régime des débits)
• Importations :
  • fait générateur : dédouanement
  • exigibilité : dédouanement
• Acquisitions intracommunautaires :
  • fait générateur : livraison
  • exigibilité : 15 du mois suivant la livraison / ou la facturation.

NB :

Les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux immobiliers ont la possibilité d’opter pour la TVA sur les débits. Dans ce cas, la TVA est exigible dés la comptabilisation de la créance dans le compte client (généralement dés la facturation).La TVA reste exigible sur les acomptes même avant la facturation.

 

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Les règles de territorialité de la TVA permettent de décider de l’application de la TVA française ou non.

Ces règles sont en principe claires mais il y a des cas compliqués qui nécessitent  l’intervention des spécialistes, à savoir les experts-comptables ou les avocats fiscalistes.

 

Les différents territoires

Il y a lieu de distinguer principalement  3 territoires :

• France
• Union européenne (UE)
• Territoires tiers (territoires d’exportation).

Le territoire français est composé des éléments suivants :

• France continentale et la Corse
• Principauté de Monaco
• Eaux territoriales
• Plateau continental

Le territoire de l’UE est composé de 27 pays membre de l’union européenne. A noter que le Royaume Unie ne fera plus partie de l’UE après la finalisation du processus du Brexit.

Le territoire d’exportation est constitué des éléments suivants :

• Pays autres que ceux de l’union européenne (UE)
• Départements et régions d’outre mer
• Terres australes et antarctiques
• …

Des règles spéciales sont prévues pour les départements d’outre mer.

 

Règles de territorialité

Les règles de territorialité dépendent généralement de la nature de l’opération :

• Livraisons de biens meubles corporels
• Prestations de services

Livraisons de biens meubles corporels

• Opérations soumises à la TVA française (sauf biens exonérés): opérations internes, importations de pays hors pays de l’UE, acquisitions intracommunautaires

 

• Opérations exonérées de la TVA françaises: livraisons intracommunautaires, exportations pour les pays hors de l’UE.

 

Pour les opérations intracommunautaires il est nécessaire d’avoir un N° d’identification à la TVA.

Prestations de services :

 

Si le preneur est assujetti à la TVA (B to B), le lieu de taxation est le lieu du siège du preneur.

Situations :

• Prestataire en France / preneur hors France : opération non imposable en France
• Prestataire en France / preneur en France : opération imposable en France
• Prestataire hors France / preneur en France : opération imposable en France

 

Si le preneur n’est pas assujetti à la TVA (B to C), le lieu de taxation est le lieu du siège du prestataire.

Situations :

• Prestataire en France / preneur hors France : opération imposable en France
• Prestataire en France / preneur en France : opération non imposable en France
• Prestataire hors France / preneur en France : opération imposable en France

La loi prévoit plusieurs dérogations au principe général présenté ci-dessus.

Il est à noter également que des règles spéciales sont prévues pour les opérations de services électroniques :

• Opérations taxables dans le pays membres de l’UE du preneur
• Le prestataire doit déclarer et verser la TVA dans chaque Etat de consommation (possibilité d’utiliser le Mini-Guichet électronique Unique).

Plusieurs déclarations mensuelles sont à prévoir pour les opérations intracommunautaires :

• DES : déclaration européenne de services
• DEB : déclaration échanges de biens

 

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La TVA est un impôt très important dans les budgets des Etats. En effet, elle
constitue une source de financement primordial.

La TVA est un impôt très important dans les budgets des Etats. En effet, elle constitue une source de financement primordial.

La TVA est un impôt indirect supporté par le consommateur final. Les entreprises la collecte pour le compte de l’Etat et ce au fur et à mesure de la création de la valeur.

Mécanismes de la TVA

Les contribuables assujettis à la TVA collectent la TVA facturée aux clients pour le compte de l’Etat.

Le contribuable doit verser la TVA due après la déduction de la TVA récupérable sur les achats.

La déclaration et le paiement de la TVA SONT fait périodiquement (généralement  déclaration mensuelle ou annuelle).

La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas une charge et n’entre pas dans le cadre du compte du résultat de l’entreprise. L’entreprise joue le rôle d’intermédiaire pour collecter la TVA pour le compte de l’Etat.

Champ d’application

Les opérations entrant dans le champ d’application de la TVA ou encore les opérations imposables peuvent être classées selon 3 catégories :

• Opérations imposables par nature
• Opérations imposables selon des dispositions légales
• Opérations imposables par option.

Opérations imposables par nature

Selon l’article 256 du CGI, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par des personnes assujetties à la TVA.

Opérations imposables selon des dispositions légales

Les principales opérations concernées sont les suivantes :

• Livraison à soi-même de biens ou services
• Achats de certains produits auprès de non redevables de la TVA
• Importations auprès de pays autre que ceux de l’union européenne (UE)
• Acquisitions intracommunautaires
• …

Opérations exonérées mais imposables par option

Les principales opérations concernées sont les suivantes :

• Cessions d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans
• Terrains non à bâtir
• Location nue de locaux à usage professionnel
• Activités bancaires
• …

Opérations exonérées sans possibilité d’option

• Exportations
• Livraisons intracommunautaires
• Opérations d’assurance
• Enseignement scolaire et universitaires
• Location nue d’immeubles nus ou meublés à usage d’habitation
• …

 

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Les dirigeants des entreprises sont généralement amenés à prendre des repas dans les restaurants seuls, avec des clients ou avec d’autres partenaires.

Les frais doivent être engagés au nom et pour l’entreprise dans le cadre de l’activité professionnelle.

La question qui se pose alors est de savoir comment ces dépenses sont traitées au niveau fiscal  pour l’impôt sur les sociétés (IS), pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) mais également pour la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Déduction des frais de repas pour le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) 

Les frais de repas quotidien sont déductibles du résultat fiscal lorsqu’ils sont engagés dans le cadre d’un déplacement professionnel. Les dépenses doivent être justifiées par des factures réglementaires.

Il est à noter que ces frais sont déductibles de l’impôt sur le revenu des gérants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Déduction des frais de repas pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) 

Les conditions suivantes doivent être respectées :

• Dépenses dans le cadre professionnel
• Dépenses justifiées par des pièces probantes
• Dépenses justifiées par la distance entre le domicile et lieu de travail

 Auto-entrepreneurs et  micro-entrepreneurs 

Ces statuts ne sont éligibles à la déduction des frais professionnels de repas.

Limites de déduction des frais de repas pour l’année 2017

• Montant plancher : 4.75 euros par repas et par jour
• Montant plafond : 18.4 euros par repas et par jour.

Le montant maximal à déduire pour un repas par jour est de : 13.65 euros.

Le montant déductible est égal à la différence entre la dépense réelle et la valeur du repas pris à domicile, fixée forfaitairement à 4,75 euros en 2017.

Exemple :

La partie déductible d’un repas de 20 euros est de l’ordre de : 18.4 – 4.75 = 13.65 euros.

La partie déductible d’un repas de 16 euros est de l’ordre de : 16 – 4.75 = 11.25 euros.

Règles pour la facture du repas 

La facture du repas doit mentionner les éléments suivants :

• Restaurant/traiteur
• Date
• La nature des consommations
• L’identité des participants et des invités.

L’identité des invités doit être en principe ajoutée par le dirigeant de l’entreprise.

Dépenses de repas et TVA

La TVA sur les frais de repas est déductible dans les conditions suivantes :

• Facture au nom de l’entreprise
• Repas professionnels
• Noms des invités sur la facture (très important)

Pour les montants inférieurs à 150 euros, le dirigeant peut ajouter les noms des invités sur la facture.

Quelques remarques importantes

• Les règles de déductibilité citées ci-dessus concernent les dirigeants et non les salariés de l’entreprise
• Les forfaitaires ne sont pas concernés par la déduction des frais de repas
• Frais de repas quotidiens ne sont pas à confondre avec les repas professionnels dans le cadre d’invitation (déduction à 100%)
• Les limites sont en principe appliquées lorsque le dirigeant prend le repas seul.

 

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Le projet de Loi de finances pour l’année 2018 prévoit plusieurs mesures fiscales ayant pour objectif la réduction de la pression fiscale en France aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers.

• Pour les entreprises :

Les principales mesures fiscales concernant les entreprises sont les suivantes :

• Suppression de la contribution additionnelle à l’IS de l’ordre de 3% sur les revenus distribués
• Baisse progressive du taux de l’IS pour se situer à 25% d’ici 2022 pour toutes les sociétés soumises à l’IS
• Suppression du CICE en 2019 : le taux du CICE sera de 6% au lieu de 7% pour l’année 2018
• Suppression du CITE
• Allégement des cotisations sociales patronales : réduction de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), complété par un allègement renforcé de 3,9 points au niveau du SMIC (soit un total de 9,9 points).
• Exonération du CFE pour les entreprises dont le CA ne dépasse pas 5000 euros (à partir de 2019)
• Obligation d’utilisation de logiciels de caisse certifiés pour les assujettis à la TVA (à partir du 1^er Janvier 2018)
• Hausse des seuils d’application des régimes simplifiés (de 170 000 euros pour les activités de vente et de 70 000 euros pour les activités de prestation de services et les activités non commerciales)
• Hausse des taxes sur les produits énergétiques polluants
• …

• Pour les particuliers :

Les principales mesures fiscales concernant les particuliers sont les suivantes :

• Hausse de la CSG
• Hausse des seuils du barème de l’IR (augmentation de 1%)
• Baisse des taux de la taxe d’habitation selon les revenus du foyer fiscal : abattement fiscal de 30% en 2018 et de 65% en 2019 avec une exonération totale en 2020 (résidence principale)
• Suppression du CITE qui sera remplacé par un dispositif de prime (avec changement des dépenses éligibles)
• Mise en place du taux de prélèvement unique (flat tax) de 30% sur les revenus des capitaux
• Suppression de l’ISF
• Mise en place d’un nouvel impôt : impôt sur la fortune immobilière (IFI)
• Changement du barème du Malus automobile
• Reconduction des dispositifs Pinel et PTZ pour une durée de 4 ans (jusqu’au 31/12/2021) avec un recentrage sur les zones sous pression
• Hausse de la prime d’activité : hausse de +20 euros /mois avec un objectif de +80 euros/ mois
• Hausse des AAH
• Suppression des cotisations salariales d’assurance chômage et maladie
• Elargissement des conditions d’éligibilité à l’ACCRE
• Création d’une prime à l’embauche de 5000 euros dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) à compter de l’année 2020
• Réduction de loyer dans les logements HLM et gel des APL en octobre 2018
• Taxation des signes extérieurs de richesse
• …

 

Plus de détails sur le projet dans la présentation officielle :

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22727.pdf

 

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Vous êtes à la recherche de solutions innovantes pour améliorer votre rentabilité; l’externalisation de votre saisie comptable vous permet de maîtriser vos coûts tout en gagnant en agilité et en performance.

Améliorer la rentabilité de votre cabinet via l’externalisation de la saisie comptable.

Vous n’avez pas les ressources ou le temps nécessaire pour réaliser la saisie comptable en interne ou bien Vous voulez développer votre clientèle mais la saisie comptable vous prend trop de temps. L’externalisation de la saisie comptable  Offre à votre cabinet un capital temps qui peut être dédié au conseil et à l’accompagnement du client.

Les Avantages de l’externalisation de la comptabilité :

• Amélioration de la rentabilité du cabinet par l’optimisation des temps de travail
• Réduction importante des coûts de saisie et des travaux comptables
• Réduction considérable des erreurs de saisie
• Enrichissement de la mission des collaborateurs et fidélisation
• Réduction des contraintes liées à la gestion des RH
• Annulation des contraintes de pic de production
• Développement des missions à forte valeur ajoutée
• Gestion hautement sécurisée des données cabinet / client
• Développement de la relation entre le collaborateur et le client

L’externalisation de la comptabilité permet aux entreprises de se concentrer sur d’autres activités à forte valeur ajoutée

La comptabilité a souvent été confiée à un expert, quelque soit  les grandes entreprise ou les petites entreprises et même si les compétences existent en interne, certaines taches peuvent être externalisées. Cette tendance a été accentuée et surtout avec la dématérialisation des fonctions et des processus comptables.

Les cabinets d’experts-comptables peuvent  proposer du conseil et du pilotage administratif à leurs clients comme ils permettent également à l’entreprise de récupérer la maîtrise de sa comptabilité et d’affiner ses besoins.

L’externalisation est une tendance générale dans les entreprises. La motivation première est de réduire les coûts. Mais l’externalisation peut aussi traduire une recherche de professionnalisme et d’efficacité. Le recours à un expert-comptable se fait en raison de la complexité des textes et des obligations des entreprises. L’amoncellement des factures, la multiplication des documents comptables et des déclarations fiscales et sociales à rédiger en temps et en heure, poussent depuis toujours les plus petites structures, telles que les TPE sans DAF, où le gérant est en charge de la comptabilité, à confier cette activité à un professionnel extérieur.