Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont soumis à plusieurs obligations prévues par les lois et règlements en vigueur.

Les principales obligations sont résumées ci-dessous :

Déclaration d’existence

La déclaration est faite auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) dans un délai de 15 jours du début de l’activité.

Les assujettis qui réalisent des opérations intracommunautaires doivent avoir un N° d’identification à la TVA intracommunautaire. Ce Numéro doit être mentionné sur les factures, les DEB (déclarations d’échange de biens) et les DES (déclaration européenne de services).

Obligation de facturation

Les assujettis doivent en principe établir des factures pour les clients assujettis ou personnes morales non assujettis.

Les factures peuvent être sous format papier ou électronique sous réserve de respecter les conditions prévues (authenticité de l’origine, intégrité et lisibilité).

Le processus de généralisation des factures électroniques a été entamé en janvier 2017 et ce pour les entreprises fournisseurs de l’Etat (factures destinées à l’Etat).

Les factures doivent être conservées pendant une durée minimale de 6 ans.

Règles de facturation

Les factures doivent contenir les mentions obligatoires :

• Vendeur : Nom ou raison sociale, adresse, RCS, N° SIREN, forme juridique, N° TVA intracommunautaire, …
• Acheteur : Non ou raison sociale, adresse, N° TVA intracommunautaire, …
• Autres : date de la facture, produits et services vendus, taux de TVA, montant HT et TTC, déductions commerciales, …..

Obligations comptables

Les assujettis à la TVA sont obligés de tenir une comptabilité dans les règles de l’art qui permet de faire un suivi rigoureux des opérations :

• soumises à la TVA
• exonérées de la TVA
• hors champs de la TVA.

Obligations de déclarations et de paiement

Les redevables de la TVA doivent déposer des déclarations périodiques de la TVA et procéder au paiement de la TVA due.

Les déclarations sont généralement mensuelles, trimestrielles ou annuelles (avec paiement des acomptes).

Un régime de franchise en base de TVA est prévu pour certains assujettis qui ne dépassent pas les seuils prévus (pas de collecte/déduction de TVA et pas de déclaration) :

• ventes de marchandises + fourniture de logement : 82 800 euros
• autres prestations de services : 33 100 euros
• avocats, auteurs et artistes : 42 900 euros.

 

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La TVA collectée est la TVA facturée par l’entreprise à ses clients. Elle doit être calculée sur la base des règles en vigueur (base d’imposition et taux).

Taux de la TVA en France

Les taux en vigueur en France sont les suivants :

• Taux droit commun : 20%
  • Opérations non soumises à l’un des 3 autres taux
  • Quelques services d’aides à la personne
  • …
• Taux intermédiaire : 10%
  • Ventes à consommer sur place, à emporter ou à livrer
  • Transport de voyageurs
  • Bois et chauffage
  • ….
• Taux réduit : 5%
  • Produits d’alimentation humaine
  • Livres
  • Repas des cantines scolaires
  • …
• Taux particulier : 2.1%
  • Presse
  • Médicaments remboursables par la sécurité sociale
  • …

La base d’imposition

Les éléments généralement intégrés dans la base de calcul de la TVA :

• Prix de vente HT
• Frais de transports
• Frais de montage et d’installation
• Emballages perdus
• Intérêts afférents aux délais de paiement
• …

Sont à exclure de cette base les éléments suivants :

• La TVA
• Réductions commerciales
• Dépôts de garanties
• Emballages récupérables
• …

La base imposable à la TVA des livraisons à soi même est constituée des éléments suivants :

• Coût de revient pour les biens fabriqués
• Valeur vénale / coût d’achat des biens prélevés
• Prix de revient pour les immeubles

La base imposable à la TVA des importations est la valeur en douane.

Fait générateur et exigibilité

• Livraison de biens corporels:
  • fait générateur : livraison
  • exigibilité : livraison / date de facturation
• Prestations de services :
  • fait générateur : achèvement de la prestation
  • exigibilité : encaissement (possibilité d’option pour le régime des débits)
• Importations :
  • fait générateur : dédouanement
  • exigibilité : dédouanement
• Acquisitions intracommunautaires :
  • fait générateur : livraison
  • exigibilité : 15 du mois suivant la livraison / ou la facturation.

NB :

Les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux immobiliers ont la possibilité d’opter pour la TVA sur les débits. Dans ce cas, la TVA est exigible dés la comptabilisation de la créance dans le compte client (généralement dés la facturation).La TVA reste exigible sur les acomptes même avant la facturation.

 

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Les règles de territorialité de la TVA permettent de décider de l’application de la TVA française ou non.

Ces règles sont en principe claires mais il y a des cas compliqués qui nécessitent  l’intervention des spécialistes, à savoir les experts-comptables ou les avocats fiscalistes.

 

Les différents territoires

Il y a lieu de distinguer principalement  3 territoires :

• France
• Union européenne (UE)
• Territoires tiers (territoires d’exportation).

Le territoire français est composé des éléments suivants :

• France continentale et la Corse
• Principauté de Monaco
• Eaux territoriales
• Plateau continental

Le territoire de l’UE est composé de 27 pays membre de l’union européenne. A noter que le Royaume Unie ne fera plus partie de l’UE après la finalisation du processus du Brexit.

Le territoire d’exportation est constitué des éléments suivants :

• Pays autres que ceux de l’union européenne (UE)
• Départements et régions d’outre mer
• Terres australes et antarctiques
• …

Des règles spéciales sont prévues pour les départements d’outre mer.

 

Règles de territorialité

Les règles de territorialité dépendent généralement de la nature de l’opération :

• Livraisons de biens meubles corporels
• Prestations de services

Livraisons de biens meubles corporels

• Opérations soumises à la TVA française (sauf biens exonérés): opérations internes, importations de pays hors pays de l’UE, acquisitions intracommunautaires

 

• Opérations exonérées de la TVA françaises: livraisons intracommunautaires, exportations pour les pays hors de l’UE.

 

Pour les opérations intracommunautaires il est nécessaire d’avoir un N° d’identification à la TVA.

Prestations de services :

 

Si le preneur est assujetti à la TVA (B to B), le lieu de taxation est le lieu du siège du preneur.

Situations :

• Prestataire en France / preneur hors France : opération non imposable en France
• Prestataire en France / preneur en France : opération imposable en France
• Prestataire hors France / preneur en France : opération imposable en France

 

Si le preneur n’est pas assujetti à la TVA (B to C), le lieu de taxation est le lieu du siège du prestataire.

Situations :

• Prestataire en France / preneur hors France : opération imposable en France
• Prestataire en France / preneur en France : opération non imposable en France
• Prestataire hors France / preneur en France : opération imposable en France

La loi prévoit plusieurs dérogations au principe général présenté ci-dessus.

Il est à noter également que des règles spéciales sont prévues pour les opérations de services électroniques :

• Opérations taxables dans le pays membres de l’UE du preneur
• Le prestataire doit déclarer et verser la TVA dans chaque Etat de consommation (possibilité d’utiliser le Mini-Guichet électronique Unique).

Plusieurs déclarations mensuelles sont à prévoir pour les opérations intracommunautaires :

• DES : déclaration européenne de services
• DEB : déclaration échanges de biens

 

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La TVA est un impôt très important dans les budgets des Etats. En effet, elle
constitue une source de financement primordial.

La TVA est un impôt très important dans les budgets des Etats. En effet, elle constitue une source de financement primordial.

La TVA est un impôt indirect supporté par le consommateur final. Les entreprises la collecte pour le compte de l’Etat et ce au fur et à mesure de la création de la valeur.

Mécanismes de la TVA

Les contribuables assujettis à la TVA collectent la TVA facturée aux clients pour le compte de l’Etat.

Le contribuable doit verser la TVA due après la déduction de la TVA récupérable sur les achats.

La déclaration et le paiement de la TVA SONT fait périodiquement (généralement  déclaration mensuelle ou annuelle).

La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas une charge et n’entre pas dans le cadre du compte du résultat de l’entreprise. L’entreprise joue le rôle d’intermédiaire pour collecter la TVA pour le compte de l’Etat.

Champ d’application

Les opérations entrant dans le champ d’application de la TVA ou encore les opérations imposables peuvent être classées selon 3 catégories :

• Opérations imposables par nature
• Opérations imposables selon des dispositions légales
• Opérations imposables par option.

Opérations imposables par nature

Selon l’article 256 du CGI, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par des personnes assujetties à la TVA.

Opérations imposables selon des dispositions légales

Les principales opérations concernées sont les suivantes :

• Livraison à soi-même de biens ou services
• Achats de certains produits auprès de non redevables de la TVA
• Importations auprès de pays autre que ceux de l’union européenne (UE)
• Acquisitions intracommunautaires
• …

Opérations exonérées mais imposables par option

Les principales opérations concernées sont les suivantes :

• Cessions d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans
• Terrains non à bâtir
• Location nue de locaux à usage professionnel
• Activités bancaires
• …

Opérations exonérées sans possibilité d’option

• Exportations
• Livraisons intracommunautaires
• Opérations d’assurance
• Enseignement scolaire et universitaires
• Location nue d’immeubles nus ou meublés à usage d’habitation
• …

 

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