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Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont soumis à plusieurs obligations prévues par les lois et règlements en vigueur.

Les principales obligations sont résumées ci-dessous :

Déclaration d’existence

La déclaration est faite auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) dans un délai de 15 jours du début de l’activité.

Les assujettis qui réalisent des opérations intracommunautaires doivent avoir un N° d’identification à la TVA intracommunautaire. Ce Numéro doit être mentionné sur les factures, les DEB (déclarations d’échange de biens) et les DES (déclaration européenne de services).

Obligation de facturation

Les assujettis doivent en principe établir des factures pour les clients assujettis ou personnes morales non assujettis.

Les factures peuvent être sous format papier ou électronique sous réserve de respecter les conditions prévues (authenticité de l’origine, intégrité et lisibilité).

Le processus de généralisation des factures électroniques a été entamé en janvier 2017 et ce pour les entreprises fournisseurs de l’Etat (factures destinées à l’Etat).

Les factures doivent être conservées pendant une durée minimale de 6 ans.

Règles de facturation

Les factures doivent contenir les mentions obligatoires :

• Vendeur : Nom ou raison sociale, adresse, RCS, N° SIREN, forme juridique, N° TVA intracommunautaire, …
• Acheteur : Non ou raison sociale, adresse, N° TVA intracommunautaire, …
• Autres : date de la facture, produits et services vendus, taux de TVA, montant HT et TTC, déductions commerciales, …..

Obligations comptables

Les assujettis à la TVA sont obligés de tenir une comptabilité dans les règles de l’art qui permet de faire un suivi rigoureux des opérations :

• soumises à la TVA
• exonérées de la TVA
• hors champs de la TVA.

Obligations de déclarations et de paiement

Les redevables de la TVA doivent déposer des déclarations périodiques de la TVA et procéder au paiement de la TVA due.

Les déclarations sont généralement mensuelles, trimestrielles ou annuelles (avec paiement des acomptes).

Un régime de franchise en base de TVA est prévu pour certains assujettis qui ne dépassent pas les seuils prévus (pas de collecte/déduction de TVA et pas de déclaration) :

• ventes de marchandises + fourniture de logement : 82 800 euros
• autres prestations de services : 33 100 euros
• avocats, auteurs et artistes : 42 900 euros.

 

Equipe EM OUTSOURCING

Externalisation de comptabilité I Développement informatique I Rédaction de contenu

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La tenue de la comptabilité doit être faite d’une façon continue et chronologique selon les règles et principes prévus par les lois et règlements en vigueur.

La comptabilité est généralement organisée par journaux comptables.

Journal général et journaux auxiliaires

Les écritures comptables sont comptabilisées par nature de transactions dans des journaux comptables auxiliaires dédiés pour mieux structurer le système comptable. Les journaux auxiliaires sont centralisés dans le journal général ou le journal centralisateur.

Le journal général est obligatoire selon les dispositions de la réglementation comptable en vigueur.

Composantes des journaux comptables

Les écritures comptabilisées dans les journaux doivent contenir les éléments suivants :

• Dates des transactions
• Comptes comptables concernés
• Libellés
• Montants

Il va sans dire que les écritures comptables doivent être équilibrées. En effet, le mouvement débit doit être égal au mouvement crédit (Débit = Crédit). Les logiciels de comptabilité facilitent le contrôle vu qu’ils n’acceptent pas la validation des écritures non équilibrées.

Principaux journaux auxiliaires

Les journaux les plus utilisés dans la pratique sont les suivants :

• Journal de ventes
• Journal des achats
• Journal de banque
• Journal de caisse
• Journal des opérations diverses (OD)
• …

 

Journal de ventes

Le journal de ventes contient toutes les factures de ventes de l’entreprise.

Il peut être scindé en plusieurs journaux auxiliaires pour mieux organiser la comptabilité : journal par taux de TVA, par nature de l’activité, …

Les principaux comptes utilisés sont :

• Compte de ventes : classe 70
• Compte clients : 411
• Compte TVA collectée : 4457

 

Journal des achats

Le journal des achats contient toutes les factures d’achats :

• Achats de matières premières et marchandises
• Frais généraux

L’entreprise peut prévoir un journal dédié pour les frais généraux.

Les principaux comptes utilisés sont :

• Compte des achats : classe 60, 61 et 62
• Compte clients : 401
• Compte TVA collectée : 4456

 

Journaux de trésorerie

Ils contiennent toutes les écritures liées à la banque et la caisse. Les comptes utilisés sont généralement les comptes de situation ou de bilan.

Les principaux comptes utilisés sont :

• Compte banque : 52
• compte caisse : 53

Journal des OD

Le journal des OD contient toutes les autres écritures non comptabilisées dans les autres journaux auxiliaires retenus par l’entreprise.

Contenu : comptabilisation de la paie, des amortissements, de la TVA, écritures d’inventaire ou de clôture de l’exercice, impôts et taxes, …

Il est à noter que les journaux auxiliaires à retenir sont en fonction de la taille de l’entreprise et de son organisation interne.

Il est primordial d’accorder une attention particulière à l’organisation de la comptabilité et aux journaux comptables avant de commencer la saisie comptable proprement dite.

 

Equipe EM OUTSOURCING

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Notre application vous permet d’établir et de contrôler la Liasse fiscale à partir des balances des exercices (N) et (N-1) (Environ 60 contrôles clés de votre Liasse Fiscale)

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• Enregistrer le fichier
• Aller à la feuille «  Vérifications »
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• Enregistrer le fichier
• Sélectionner le fichier dans la page d’accueil de l’application
• Cliquer sur Générer le fichier PDF à gauche
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NB : Le guide d’installation est d’utilisation est téléchargeable sur :

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Vous êtes à la recherche de solutions innovantes pour améliorer votre rentabilité; l’externalisation de votre saisie comptable vous permet de maîtriser vos coûts tout en gagnant en agilité et en performance.

Améliorer la rentabilité de votre cabinet via l’externalisation de la saisie comptable.

Vous n’avez pas les ressources ou le temps nécessaire pour réaliser la saisie comptable en interne ou bien Vous voulez développer votre clientèle mais la saisie comptable vous prend trop de temps. L’externalisation de la saisie comptable  Offre à votre cabinet un capital temps qui peut être dédié au conseil et à l’accompagnement du client.

Les Avantages de l’externalisation de la comptabilité :

• Amélioration de la rentabilité du cabinet par l’optimisation des temps de travail
• Réduction importante des coûts de saisie et des travaux comptables
• Réduction considérable des erreurs de saisie
• Enrichissement de la mission des collaborateurs et fidélisation
• Réduction des contraintes liées à la gestion des RH
• Annulation des contraintes de pic de production
• Développement des missions à forte valeur ajoutée
• Gestion hautement sécurisée des données cabinet / client
• Développement de la relation entre le collaborateur et le client

L’externalisation de la comptabilité permet aux entreprises de se concentrer sur d’autres activités à forte valeur ajoutée

La comptabilité a souvent été confiée à un expert, quelque soit  les grandes entreprise ou les petites entreprises et même si les compétences existent en interne, certaines taches peuvent être externalisées. Cette tendance a été accentuée et surtout avec la dématérialisation des fonctions et des processus comptables.

Les cabinets d’experts-comptables peuvent  proposer du conseil et du pilotage administratif à leurs clients comme ils permettent également à l’entreprise de récupérer la maîtrise de sa comptabilité et d’affiner ses besoins.

L’externalisation est une tendance générale dans les entreprises. La motivation première est de réduire les coûts. Mais l’externalisation peut aussi traduire une recherche de professionnalisme et d’efficacité. Le recours à un expert-comptable se fait en raison de la complexité des textes et des obligations des entreprises. L’amoncellement des factures, la multiplication des documents comptables et des déclarations fiscales et sociales à rédiger en temps et en heure, poussent depuis toujours les plus petites structures, telles que les TPE sans DAF, où le gérant est en charge de la comptabilité, à confier cette activité à un professionnel extérieur.

CREATION DE LA SDL (forme SA):

I. La société en formation :

Dénomination sociale :

L’utilisation d’une dénomination ou raison sociale nécessite l’obtention d’un certificat négatif auprès de l’Office Marocain de la Propriété Commerciale et Industrielle qui atteste qu’aucune autre entreprise au Maroc ne porte le même nom que la future SDL. Le certificat obtenu est valable pour une durée de 12 mois durant laquelle la société doit être inscrite au registre de commerce.

Objet social :

Il faut préciser les activités de la société de développement local qui doivent s’inscrire dans la limite des activités à caractère industriel et commercial dans le cadre des compétences des collectivités locales et de leurs groupements.

Le capital social :

Le capital minimum et de 300 000 DH avec la libération d’un minimum de ¼ à la création.la participation des collectivités locales ou de leurs groupements dans le capital de la SDL ne peut être inferieure à 34% avec la détention de la majorité du capital par des personnes morales de droit public.

Composition du capital social :

Les apports en numéraire
La valeur nominale des actions
La répartition du capital social
Le nom de la banque où seront déposés les fonds, la date de leur dépôt et le numéro du compte bancaire bloqué doivent être ouvert au nom de la société en formation.
Les apports en numéraire peuvent être libérés intégralement ou à hauteur du quart avec la libération du reste en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date d’immatriculation au registre de commerce.

Siège social :

Adresse exacte (propriété, location, ou domiciliation auprès d’une autre société)

Exercice social

Date d’ouverture et de clôture des comptes. Généralement, l’année civile est retenue pour correspondre à l’année budgétaire des collectivités et de l’Etat

II. Les actionnaires

Le nombre d’actionnaires minimum (personnes physiques ou morales) est de 5 actionnaires.

Actionnaire personne physique :

Une copie de la CIN ou des 3 premières pages du passeport pour un étranger.

Actionnaire personne morale :

Le cas des personnes morales de droit public nécessite la désignation d’un représentant légal et dans le cas où un des actionnaires serait une autre société, un exemplaire original de l’extrait du registre du commerce de cette société, une copie de ses statuts et l’identité du représentant légal de la société seront demandés.

III. Membres du conseil d’administration

Les membres du conseil d’administration peuvent être des personnes physiques ou personnes morales représentées par un représentant légal (personne physique).
Le nombre du conseil d’administration varie entre 3 au minimum et 12 au maximum.

Type de gouvernance :

La société peut choisir comme type de gouvernance la forme :
Président du conseil plus directeur général, le premier s’occupe de la stratégie et du contrôle le deuxième est responsable de la gestion
Président directeur général qui s’occupe de la stratégie et de la gestion.

Le type de gouvernance adaptée pour les SDL est la forme président du conseil plus directeur général sous le contrôle et la supervision du conseil.
La nomination d’un directeur général le plus tôt possible peut faciliter les formalités de création et de mise en place d’une SDL.

Les informations des premiers administrateurs sont généralement le nom et le prénom, la date et lieux de naissance, l’adresse, la durée de son mandat et les limitations de pouvoirs.
Pour les nationaux, le numéro de la Carte d’identité nationale. Pour les étrangers, le numéro du passeport pour les non résident ou le numéro de la carte d’immatriculation s’il est résident.

IV. Siège social de la société :

En cas de propriété : contrat d’acquisition + Article taxe urbaine (ou rôle)
En cas de location de bureau : contrat de bail enregistré
En cas de domiciliation fiscale par une autre société : Attestation de domiciliation

V. Le compte bancaire Société et la libération du capital social :

L’ouverture d’un compte de blocage pour le dépôt des fonds du capital social en fournissant à la banque une copie de certificat négatif et un projet de statuts.
Dépôt des statuts définitifs et l’immatriculation de la société après l’obtention de l’attestation de blocage auprès de la banque.
Dès réception des documents de création définitive de la société, la banque va virer le capital à un compte courant commercial qui sera ouvert au nom de la société avec l’habilitation selon les décisions quant à la signature sociale.

VI. Le Commissaire aux comptes :

Obligation de nommer un commissaire aux comptes choisi parmi les membres de l’Ordre des Experts Comptables du Maroc.
Par la suite, les mandats sont de 3 ans renouvelables.
Dénomination et adresse du cabinet retenu pour assurer cette mission et les statuts devront être signés par ce dernier pour acceptation de sa mission

VII. Dossier de constitution

Certificat négatif (CRI)
7 exemplaires originaux des statuts signés et légalisés. Un nombre plus important doit être prévu si le nombre d’actionnaires est plus important.
PV du conseil communal
Approbation du ministère de l’intérieur
4 exemplaires originaux du contrat de bail commercial, signés, légalisés et enregistrés Ou copie certifiée conforme de l’acte de propriété (article de la taxe urbaine), ou 2 exemplaires originaux de l’attestation de domiciliation auprès d’une personne morale, signées et légalisées.
1 exemplaire original de l’attestation bancaire de blocage du capital,

GENERALITES :

Les SDL sont un nouvel instrument utilisé pour une meilleure gouvernance dans la gestion des services des collectivités locales au Maroc.

Les SDL doivent être obligatoirement des sociétés anonymes (SA). Le projet d’une SDL doit faire l’objet obligatoirement :

• d’une délibération du conseil de la collectivité locale

• et d’une approbation des autorités de tutelle.

Par la suite, sa constitution repose sur les statuts de la société et une convention de mandat pour la réalisation de projets publics (maîtrise d’ouvrage) ou pour la gestion d’équipements publics.

• Les statuts de la société (pour définir la relation entre les partenaires et fixer les aspects liés à la création, la gestion et au fonctionnement de la SDL)

• La convention de mandat pour la réalisation de projets publics

• La convention de mandat pour la gestion d’équipements publics

Les statuts de la SDL :

La collectivité locale et la ou les parties concernées doivent définir les statuts de la société en vue d’arrêter les termes et conditions de leur partenariat et fixer les aspects liés à la création, à la gestion et au fonctionnement de la SDL.

Les statuts de la société doivent référer aux éléments suivants :

• le capital social de la SDL
• la composition du conseil d’administration
• le fonctionnement du conseil d’administration
• la nomination et les pouvoirs du président
• la nomination et les pouvoirs du directeur général
• les modalités de fonctionnement des assemblées
• les modalités concernant les transferts de titres, la cession, la médiation, l’arbitrage et la durée.
• la formation d’un comité d’audit pour l’examen des documents suivants :
  • les comptes annuels et semestriels
  • le rapport de gestion et le projet de budget
  • le dispositif de contrôle interne de la SDL.

La formation d’un comité pour le suivi du plan d’affaire comprenant les points suivants :

• plan de développement
• montages techniques et financiers.

Convention de réalisation

Ce type de convention doit s’appuyer sur les éléments suivants :

• définition de la mission générale
• la planification du projet :
  • études de faisabilité
  • études techniques
  • études d’opportunités
• le mandat de la SDL en matière de réalisation du projet et du suivi :
  • engagement des experts
  • choix des fournisseurs
  • assation des marchés
• les responsabilités de commercialisation et de gestion du projet
• les responsabilités de financement des études et des projets
• les responsabilités en termes de gestion financière, comptable et juridique
• les prérogatives de contrôle de la Commune
• les obligations de la SDL
• les obligations de la collectivité locale
• les approbations d’opérations par la collectivité locale
• la rémunération de la SDL
• les modalités de résiliation, de cession, de substitution, de sous-traitance.

 Convention de gestion

Le type de convention doit s’appuyer sur les éléments suivants :

• les objectifs essentiels et communs concernant la gestion et l’exploitation de l’équipement communal
• l’objet de la gestion
• le patrimoine de la gestion :
  • biens de retour (mobiliers, …)
  • biens de reprise (voitures, outillages, matériels informatiques…)
• obligations et responsabilités du gestionnaire :
• en matière de travaux et d’investissements
• en matière de respect des dispositions législatives et réglementaires
• en matière d’assurances
• droits et prérogatives du gestionnaire :
  • exclusivité d’exploitation
  • conditions d’exécution de travaux
  • responsabilités, droits et obligations de la collectivité locale
  • régime du personnel
• conditions d’exploitation de l’équipement :
  • maintien des services
  • redevances, taxes
• conditions financières:
  • apports en capitaux
  • ventes de prestations (tarification) ou de produits liés à l’activité
  • modalités de contrôle et de suivis de gestion et d’exploitation
  • sanctions, résiliation et modifications des termes de la convention
  • modalités d’extinction de la convention et reprise des biens par la collectivité locale
• modalités de terminaison de gestion sur :
  • les contrats en cours
  • recouvrement et remboursement de créanciers, de taxes et surtaxes, de redevances
  • le personnel du gestionnaire
• modalités de conciliation et d’arbitrage