Le projet de Loi de finances pour l’année 2018 prévoit plusieurs mesures fiscales ayant pour objectif la réduction de la pression fiscale en France aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers.

• Pour les entreprises :

Les principales mesures fiscales concernant les entreprises sont les suivantes :

• Suppression de la contribution additionnelle à l’IS de l’ordre de 3% sur les revenus distribués
• Baisse progressive du taux de l’IS pour se situer à 25% d’ici 2022 pour toutes les sociétés soumises à l’IS
• Suppression du CICE en 2019 : le taux du CICE sera de 6% au lieu de 7% pour l’année 2018
• Suppression du CITE
• Allégement des cotisations sociales patronales : réduction de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), complété par un allègement renforcé de 3,9 points au niveau du SMIC (soit un total de 9,9 points).
• Exonération du CFE pour les entreprises dont le CA ne dépasse pas 5000 euros (à partir de 2019)
• Obligation d’utilisation de logiciels de caisse certifiés pour les assujettis à la TVA (à partir du 1^er Janvier 2018)
• Hausse des seuils d’application des régimes simplifiés (de 170 000 euros pour les activités de vente et de 70 000 euros pour les activités de prestation de services et les activités non commerciales)
• Hausse des taxes sur les produits énergétiques polluants
• …

• Pour les particuliers :

Les principales mesures fiscales concernant les particuliers sont les suivantes :

• Hausse de la CSG
• Hausse des seuils du barème de l’IR (augmentation de 1%)
• Baisse des taux de la taxe d’habitation selon les revenus du foyer fiscal : abattement fiscal de 30% en 2018 et de 65% en 2019 avec une exonération totale en 2020 (résidence principale)
• Suppression du CITE qui sera remplacé par un dispositif de prime (avec changement des dépenses éligibles)
• Mise en place du taux de prélèvement unique (flat tax) de 30% sur les revenus des capitaux
• Suppression de l’ISF
• Mise en place d’un nouvel impôt : impôt sur la fortune immobilière (IFI)
• Changement du barème du Malus automobile
• Reconduction des dispositifs Pinel et PTZ pour une durée de 4 ans (jusqu’au 31/12/2021) avec un recentrage sur les zones sous pression
• Hausse de la prime d’activité : hausse de +20 euros /mois avec un objectif de +80 euros/ mois
• Hausse des AAH
• Suppression des cotisations salariales d’assurance chômage et maladie
• Elargissement des conditions d’éligibilité à l’ACCRE
• Création d’une prime à l’embauche de 5000 euros dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) à compter de l’année 2020
• Réduction de loyer dans les logements HLM et gel des APL en octobre 2018
• Taxation des signes extérieurs de richesse
• …

 

Plus de détails sur le projet dans la présentation officielle :

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22727.pdf

 

Equipe EM OUTSOURCING

Externalisation de comptabilité I Développement informatique I Rédaction de contenu

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Le régime social des indépendants (RSI) est le régime dans lequel les indépendants sont inscrit automatiquement dés l’enregistrement de leur activité au tribunal de commerce.

Ce régime est créé afin de permettre aux indépendants de payer leurs cotisations sociales à savoir, couverture Maladie et Maternité, Allocations familiales, Assurance vieillesse de base, Assurance vieillesse complémentaire obligatoire, Prévoyance, CSG et la CRDS.

Maladie et Maternité 

• ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS:

Le taux de cotisation maladie et maternité varie entre 3% et 6.50%. Cette cotisation concerne l’ensemble des revenus retenus dans le calcul d’impôt. Pour les commerçants, les industriels et les artisans un taux supplémentaire de 0.7% dont la base maximale est de 196 140€ et une base minimale de 15 691€.

• PROFESSIONS LIBÉRALES :

Le taux de cotisation maladie et maternité varie entre 3% et 6.50%. Cette cotisation concerne l’ensemble des revenus retenus dans le calcul d’impôt.

Allocations familiales :

• ARTISANS, INDUSTRIELS, COMMERÇANTS ET LES PROFESSIONS LIBÉRALES :

Le taux des allocations familiales est de 2.15% pour un revenu imposable inferieur à 43 150.80€ et 5.25% pour les revenus supérieur à 54 919.20€. Pour les revenus qui varient entre (43 150.80€  et  54 919.20€) le taux de cotisation est compris entre 2.15% et 5.25%.

Assurance vieillesse de base :

• ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS :

Pour l’assurance vieillesse de base, le taux de cotisation est de 17.75% dans la limite de 39 228€  en 2017 plus 0.60% pour les revenus qui dépassent 39 228 €. La cotisation minimale est calculé sur une base de 4 511€ soit une valeur de 801€.

• PROFESSIONS LIBÉRALES :

Le taux est de 10.1% dans la limite de 39 228 €, la cotisation minimale vieillesse est calculée sur la base de 4 511€ soit une valeur de 456 €.

Assurance vieillesse complémentaire obligatoire :

• ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS :

Le taux de cotisation est de 7% du revenu dans la limite de 37 546€  et 8% de la part revenu compris entre 37 546€ et 156 912€.

• PROFESSIONS LIBÉRALES :

Le taux de cotisation varie selon les professions.

Prévoyance :

• ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS:

La cotisation est d’un taux de 1,3 % sur les revenus inférieurs à 39 228 € en 2017.

• PROFESSIONS LIBÉRALES:

Le taux de cotisation varie selon les professions.

La contribution sociale généralisée (CSG) :

• ARTISANS, INDUSTRIELS, COMMERÇANTS ET PROFESSIONS LIBÉRALES:

Le taux de cotisation de la CSG est de 7.50% dont 5.10% est déductible. Il concerne tous les revenus d’activité retenus pour le calcul d’impôt  avant application des déductions ou exonérations fiscales.

La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) :

• ARTISANS, INDUSTRIELS, COMMERÇANTS ET PROFESSIONS LIBÉRALES:

Un taux de 0,50 % non déductible sur l’ensemble des revenus d’activité retenus pour le calcul d’impôt sur le revenu avant application des déductions ou exonérations fiscales.

NB :

• Plafond de la sécurité sociale (PASS) 2017 :
• Annuel  : 39 228 euros 
• Mensuel : 3 269

 

• SMIC 2017 :
• horaire : 9.76 euros 
• Mensuel : 1 480.27 euros.

 

Crédit d’impôt de taxe sur les salaires

Un nouveau crédit d’impôt de 4 % est mis en place sur les taxes des salaires pour les associations et organismes d’intérêt public (organismes sans but lucratif).

Prolongation des mesures fiscales pour les JEI

Les mesures fiscales en faveur des entreprises répondant aux critères du statut de jeune entreprise innovante (JEI) sont prolongées de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Des avantages fiscaux pour les business angels

Grâce au compte PME Innovation, les business angels peuvent bénéficier d’avantages fiscaux s’ils investissent dans des PME innovantes tout en mettant à disposition leurs compétences et leur expertise, ainsi que leur réseau relationnel.

Renforcement du CICE

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a augmenté de 6 à 7 % depuis le 1er janvier 2017. Cela représente un allégement supplémentaire pour les entreprises de 3,1 milliards.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés diminue progressivement : il est abaissé à 28 % pour les TPE et PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfice, dès 2017. Le taux de 28 % sera étendu aux bénéfices de toutes les entreprises d’ici 2020

Taux en vigueur en 2017 :

• 15 % jusqu’à 38 120 euros de bénéfices imposables
• 28 %au titre des bénéfices compris entre 38 120 et 75 000 euros
• 33,1/3 %pour les bénéfices supérieurs à 75.000 euros
• Evolution du bonus-malus sur l’achat d’un véhicule neuf

 

L’article 45 de la loi de finances pour 2017 et le décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 annoncent une modification du bonus/malus à compter du 1er janvier 2017. Ces modifications portent par exemple sur :

• La baisse du seuil de déclenchement du malus de 131 à 127 g CO2 /km
• un nouveau barème de malus allant de 50 à 10 000 euros
• un nouveau bonus en faveur des véhicules deux roues motorisés
• la reconduction de la prime de 10 000 euros en cas de mise à la casse d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006, avec une baisse de la part du bonus écologique et une hausse de celle de la prime de conversion
• la suppression du bonus en faveur des voitures hybrides non rechargeables.

Reconduction du crédit d’impôt transition énergétique – CITE

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale. Les contribuables, imposables ou non, peuvent en bénéficier. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Services à la personne : généralisation du crédit d’impôt

À partir de janvier 2017, les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt pour tous les contribuables. Ce crédit d’impôt était réservé aux seuls actifs ou aux personnes au chômage, les retraités bénéficiaient jusqu’alors d’une réduction d’impôt.

Baisse de 20% de l’impôt sur le revenu pour 5 millions de foyers dès janvier 2017

En 2017, la baisse ciblée de l’impôt sur le revenu de 20 % bénéficiera à plus de 5 millions de foyers fiscaux pour un gain moyen de près de 200 euros. Pour le budget de l’Etat, cette mesure, inscrite dans la loi de finances pour 2017 représente 1 milliard d’euros et sera effective dès janvier 2017 pour les contribuables mensualisés ou en février 2017 pour ceux qui règlent l’impôt par tiers : chaque mensualité (ou tiers) sera diminuée automatiquement de 20 %.

Prélèvement à la source 

Prévu pour entrer en vigueur le 1^er  janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017. Il vise à moderniser le recouvrement de l’impôt, en l’adaptant aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul.

Le prélèvement à la source permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant. La réforme concernera tous les revenus d’activité (salaires et professions indépendantes), les revenus de remplacement (retraites, allocations chômage) et les revenus fonciers.

 

Pour une meilleur gestion de son patrimoine immobilier ; la SCI peut être un très bon moyen pour mieux gérer le patrimoine immobilier et qui permet également  de préparer la transmission du patrimoine immobilier en l’organisant et en réduisant le coût de sa transmission.

La SCI est une structure assez  simple qui est utilisée couramment en France. C’est une société civile qui permet de gérer facilement un patrimoine immobilier comme elle peut être utilisée à des fins de transmission. C’est une forme qui s’adresse aux particuliers et aux professionnels. Elle est considérée comme un meilleur instrument de gestion patrimoniale et fiscale,  qui offre une grande liberté  aux associés dans le but d’organiser la SCI et de présenter un montage convenable à leurs projets soit pour gérer un patrimoine privé ou professionnel.

La création d’une société civile immobilière  permet d’acquérir et de posséder des biens immobiliers, mais il ne permet pas de les acheter et les revendre d’une manière courante. En fait la SCI ne peut pas avoir une activité commerciale. C’est une société qui peut opter pour l’impôt sur les sociétés comme il peut également être assujetti à la TVA.

Quelle SCI choisir :

Avant de créer une société civile immobilière il faut d’abord choisir une forme de votre SCI. Est-elle une société d’attribution ou de location ? À capital fixe ou variable ?

La forme de la SCI la plus utilisée est celle à capital fixe, cette appellation est inspirée du fait que le montant de son capital social est décidé à sa création, et inscrit dans les statuts. La SCI à capital variable présente plus d’avantages mais elle n’est pas bien connue ; les statuts ne nécessitent pas une modification en cas de répartition du capital. Le montant du capital est inscrit dans les statuts se forme d’intervalle dont les bornes ne sont pas fixées  par la loi.

• Les formes de la SCI
• Les familles qui souhaitent gérer et transmettre leurs biens immobiliers entre ses membres en optimisant la fiscalité lors de la transmission peuvent choisir la forme SCI familiale.
• Les associés qui veulent construire ou acquérir un ensemble immobilier dans le but de le partager ; peuvent créer une SCI d’attribution qui sera dissoute après la division.
• La forme de la SCI qui permet de construire un bien immobilier et le revendre en réalisant un bénéfice est la SCI construction vente qui est assujettie au régime des sociétés de personne.
• Ce type de SCI un peu spécial est dédié à un usage et une occupation du bien par plusieurs propriétaires. Chaque associé se voit attribué une période d’occupation, en fonction de son apport dans le capital social de la SCI. Elle concerne très généralement les résidences secondaires.
• La SCI de jouissance à temps partagé est une forme qui peut être créée dans le but d’une occupation d’un bien immobilier par un ensemble de propriétaires tel que la période d’occupation de chaque associé est en fonction de sont apport dans le capital.
• C’est le type de SCI le plus courant. Elle a pour objet d’acquérir et de gérer un bien immobilier (très souvent pour le louer, d’où son nom). Son intérêt est qu’elle permet la gestion d’ou ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs associés, tout en évitant les problèmes posés par l’indivision.
• La SCI de location permet de gérer un bien immobilier dans le but de le louer, c’est une forme qui permet a plusieurs associés de gérer un bien immobilier en évitant les problèmes de l’indivision.

Les avantages de la SCI

Le souci de tout propriétaire et d’assurer une meilleur gestion pour ses biens immobiliers  afin d’éviter les risques qui l’entourent .Dans ce sens la SCI est un outil de gestion et de protection du patrimoine immobilier. La société civile immobilière permet de bien gérer un patrimoine immobilier avec ses enfants tel que chaque membre est considéré comme associé.

Juridiquement ; c’est un outil qui permet de determiner le pouvoir et la proprieté, les associés se mettent d’accord sur les regles de gestion qui seront inscrites dans les statuts. Fiscalement, les avantages sont nombreux :

• la possibilité de déduire les intérêts et les coûts engagés du chiffre d’affaires de la SCI dans le cas ou son objectif est la location des biens immobiliers
• le déficit de la SCI est répercuté sur le revenu fiscal des associés
• si le propriétaire décide de revendre ses parts possédés depuis 15 ans les plus-values sont exonées d’impot sans tenir compte de la date d’entrée du bien dans le patrimoine de la SCI