Guide de Constitution d’une société de développement local (SDL)2/2
CREATION DE LA SDL (forme SA):
I. La société en formation :
Dénomination sociale :
L’utilisation d’une dénomination ou raison sociale nécessite l’obtention d’un certificat négatif auprès de l’Office Marocain de la Propriété Commerciale et Industrielle qui atteste qu’aucune autre entreprise au Maroc ne porte le même nom que la future SDL. Le certificat obtenu est valable pour une durée de 12 mois durant laquelle la société doit être inscrite au registre de commerce.
Objet social :
Il faut préciser les activités de la société de développement local qui doivent s’inscrire dans la limite des activités à caractère industriel et commercial dans le cadre des compétences des collectivités locales et de leurs groupements.
Le capital social :
Le capital minimum et de 300 000 DH avec la libération d’un minimum de ¼ à la création.la participation des collectivités locales ou de leurs groupements dans le capital de la SDL ne peut être inferieure à 34% avec la détention de la majorité du capital par des personnes morales de droit public.
Composition du capital social :
Les apports en numéraire
La valeur nominale des actions
La répartition du capital social
Le nom de la banque où seront déposés les fonds, la date de leur dépôt et le numéro du compte bancaire bloqué doivent être ouvert au nom de la société en formation.
Les apports en numéraire peuvent être libérés intégralement ou à hauteur du quart avec la libération du reste en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date d’immatriculation au registre de commerce.
Siège social :
Adresse exacte (propriété, location, ou domiciliation auprès d’une autre société)
Exercice social
Date d’ouverture et de clôture des comptes. Généralement, l’année civile est retenue pour correspondre à l’année budgétaire des collectivités et de l’Etat
II. Les actionnaires
Le nombre d’actionnaires minimum (personnes physiques ou morales) est de 5 actionnaires.
Actionnaire personne physique :
Une copie de la CIN ou des 3 premières pages du passeport pour un étranger.
Actionnaire personne morale :
Le cas des personnes morales de droit public nécessite la désignation d’un représentant légal et dans le cas où un des actionnaires serait une autre société, un exemplaire original de l’extrait du registre du commerce de cette société, une copie de ses statuts et l’identité du représentant légal de la société seront demandés.
III. Membres du conseil d’administration
Les membres du conseil d’administration peuvent être des personnes physiques ou personnes morales représentées par un représentant légal (personne physique).
Le nombre du conseil d’administration varie entre 3 au minimum et 12 au maximum.
Type de gouvernance :
La société peut choisir comme type de gouvernance la forme :
Président du conseil plus directeur général, le premier s’occupe de la stratégie et du contrôle le deuxième est responsable de la gestion
Président directeur général qui s’occupe de la stratégie et de la gestion.
Le type de gouvernance adaptée pour les SDL est la forme président du conseil plus directeur général sous le contrôle et la supervision du conseil.
La nomination d’un directeur général le plus tôt possible peut faciliter les formalités de création et de mise en place d’une SDL.
Les informations des premiers administrateurs sont généralement le nom et le prénom, la date et lieux de naissance, l’adresse, la durée de son mandat et les limitations de pouvoirs.
Pour les nationaux, le numéro de la Carte d’identité nationale. Pour les étrangers, le numéro du passeport pour les non résident ou le numéro de la carte d’immatriculation s’il est résident.
IV. Siège social de la société :
En cas de propriété : contrat d’acquisition + Article taxe urbaine (ou rôle)
En cas de location de bureau : contrat de bail enregistré
En cas de domiciliation fiscale par une autre société : Attestation de domiciliation
V. Le compte bancaire Société et la libération du capital social :
L’ouverture d’un compte de blocage pour le dépôt des fonds du capital social en fournissant à la banque une copie de certificat négatif et un projet de statuts.
Dépôt des statuts définitifs et l’immatriculation de la société après l’obtention de l’attestation de blocage auprès de la banque.
Dès réception des documents de création définitive de la société, la banque va virer le capital à un compte courant commercial qui sera ouvert au nom de la société avec l’habilitation selon les décisions quant à la signature sociale.
VI. Le Commissaire aux comptes :
Obligation de nommer un commissaire aux comptes choisi parmi les membres de l’Ordre des Experts Comptables du Maroc.
Par la suite, les mandats sont de 3 ans renouvelables.
Dénomination et adresse du cabinet retenu pour assurer cette mission et les statuts devront être signés par ce dernier pour acceptation de sa mission
VII. Dossier de constitution
Certificat négatif (CRI)
7 exemplaires originaux des statuts signés et légalisés. Un nombre plus important doit être prévu si le nombre d’actionnaires est plus important.
PV du conseil communal
Approbation du ministère de l’intérieur
4 exemplaires originaux du contrat de bail commercial, signés, légalisés et enregistrés Ou copie certifiée conforme de l’acte de propriété (article de la taxe urbaine), ou 2 exemplaires originaux de l’attestation de domiciliation auprès d’une personne morale, signées et légalisées.
1 exemplaire original de l’attestation bancaire de blocage du capital,
