La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : obligations des assujettis

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Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont soumis à plusieurs obligations prévues par les lois et règlements en vigueur.

Les principales obligations sont résumées ci-dessous :

Déclaration d’existence

La déclaration est faite auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) dans un délai de 15 jours du début de l’activité.

Les assujettis qui réalisent des opérations intracommunautaires doivent avoir un N° d’identification à la TVA intracommunautaire. Ce Numéro doit être mentionné sur les factures, les DEB (déclarations d’échange de biens) et les DES (déclaration européenne de services).

Obligation de facturation

Les assujettis doivent en principe établir des factures pour les clients assujettis ou personnes morales non assujettis.

Les factures peuvent être sous format papier ou électronique sous réserve de respecter les conditions prévues (authenticité de l’origine, intégrité et lisibilité).

Le processus de généralisation des factures électroniques a été entamé en janvier 2017 et ce pour les entreprises fournisseurs de l’Etat (factures destinées à l’Etat).

Les factures doivent être conservées pendant une durée minimale de 6 ans.

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Règles de facturation

Les factures doivent contenir les mentions obligatoires :

  • Vendeur : Nom ou raison sociale, adresse, RCS, N° SIREN, forme juridique, N° TVA intracommunautaire, …
  • Acheteur : Non ou raison sociale, adresse, N° TVA intracommunautaire, …
  • Autres : date de la facture, produits et services vendus, taux de TVA, montant HT et TTC, déductions commerciales, …..

Obligations comptables

Les assujettis à la TVA sont obligés de tenir une comptabilité dans les règles de l’art qui permet de faire un suivi rigoureux des opérations :

  • soumises à la TVA
  • exonérées de la TVA
  • hors champs de la TVA.

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Obligations de déclarations et de paiement

Les redevables de la TVA doivent déposer des déclarations périodiques de la TVA et procéder au paiement de la TVA due.

Les déclarations sont généralement mensuelles, trimestrielles ou annuelles (avec paiement des acomptes).

Un régime de franchise en base de TVA est prévu pour certains assujettis qui ne dépassent pas les seuils prévus (pas de collecte/déduction de TVA et pas de déclaration) :

  • ventes de marchandises + fourniture de logement : 82 800 euros
  • autres prestations de services : 33 100 euros
  • avocats, auteurs et artistes : 42 900 euros.

 

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Les journaux comptables

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La tenue de la comptabilité doit être faite d’une façon continue et chronologique selon les règles et principes prévus par les lois et règlements en vigueur.

La comptabilité est généralement organisée par journaux comptables.

Journal général et journaux auxiliaires

Les écritures comptables sont comptabilisées par nature de transactions dans des journaux comptables auxiliaires dédiés pour mieux structurer le système comptable. Les journaux auxiliaires sont centralisés dans le journal général ou le journal centralisateur.

Le journal général est obligatoire selon les dispositions de la réglementation comptable en vigueur.

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Composantes des journaux comptables

Les écritures comptabilisées dans les journaux doivent contenir les éléments suivants :

  • Dates des transactions
  • Comptes comptables concernés
  • Libellés
  • Montants

Il va sans dire que les écritures comptables doivent être équilibrées. En effet, le mouvement débit doit être égal au mouvement crédit (Débit = Crédit). Les logiciels de comptabilité facilitent le contrôle vu qu’ils n’acceptent pas la validation des écritures non équilibrées.

Principaux journaux auxiliaires

Les journaux les plus utilisés dans la pratique sont les suivants :

  • Journal de ventes
  • Journal des achats
  • Journal de banque
  • Journal de caisse
  • Journal des opérations diverses (OD)

 

Journal de ventes

Le journal de ventes contient toutes les factures de ventes de l’entreprise.

Il peut être scindé en plusieurs journaux auxiliaires pour mieux organiser la comptabilité : journal par taux de TVA, par nature de l’activité, …

Les principaux comptes utilisés sont :

  • Compte de ventes : classe 70
  • Compte clients : 411
  • Compte TVA collectée : 4457

 

Journal des achats

Le journal des achats contient toutes les factures d’achats :

  • Achats de matières premières et marchandises
  • Frais généraux

L’entreprise peut prévoir un journal dédié pour les frais généraux.

Les principaux comptes utilisés sont :

  • Compte des achats : classe 60, 61 et 62
  • Compte clients : 401
  • Compte TVA collectée : 4456

 

Journaux de trésorerie

Ils contiennent toutes les écritures liées à la banque et la caisse. Les comptes utilisés sont généralement les comptes de situation ou de bilan.

Les principaux comptes utilisés sont :

  • Compte banque : 52
  • compte caisse : 53

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Journal des OD

Le journal des OD contient toutes les autres écritures non comptabilisées dans les autres journaux auxiliaires retenus par l’entreprise.

Contenu : comptabilisation de la paie, des amortissements, de la TVA, écritures d’inventaire ou de clôture de l’exercice, impôts et taxes, …

Il est à noter que les journaux auxiliaires à retenir sont en fonction de la taille de l’entreprise et de son organisation interne.

Il est primordial d’accorder une attention particulière à l’organisation de la comptabilité et aux journaux comptables avant de commencer la saisie comptable proprement dite.

 

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Les principes clés des travaux de saisie comptable

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Les travaux de saisie comptable ont connu des évolutions notables ces dernières années. En effet, l’évolution de la technologie a permis d’automatiser une grande partie des travaux de saisie et d’orienter le travail des collaborateurs des cabinets d’expertise comptable vers plus d’analyse et de conseil à plus forte valeur ajoutée.

Dans cet article nous allons tenter de présenter les éléments clés de la saisie comptable.

Saisie des factures de vente (chiffre d’affaires)

Les factures de ventes sont comptabilisées dans le Journal de ventes dans l’ordre  chronologique avec la mention des  montants et des références.

La facture est un document obligatoire dans le cadre des relations entre professionnels (B to B). Cependant, le document n’est pas obligatoire dans le cadre d’une relation B to C.

Les commerçants ne réalisant que des ventes au comptant peuvent comptabiliser le CA directement dans le Journal de Caisse.

En principe, les ventes sont à comptabiliser de façon détaillée. Cependant les petites ventes dont la valeur est inférieure à 75 euros peuvent être comptabilisées globalement à la fin de journée.

Les ventes doivent être classées par nature selon les comptes prévus dans le PCG avec une ventilation par taux de TVA applicable.

La comptabilisation des factures de ventes est faite dans les comptes auxiliaires détaillés et qui sont liés aux comptes généraux collectifs.

Généralement une écriture de vente doit contenir les éléments suivants :

  • Date de facture
  • Numéro de facture
  • Nom du client
  • Libellé qui doit renseigner sur la nature de la vente ainsi que la période concernée (problème de séparation des exercices)

 

 

Exemple de schéma comptable de vente :

Date Compte général Compte

auxiliaire

Libellé Débit Crédit
01.11.17 411 120
01.11.17 706 100
01.11.17 4457 20

 

Les comptes de TVA collectée doivent être analysés régulièrement pour éviter les surprises et s’assurer de la qualité des travaux réalisés.

Un contrôle des séquences de factures de ventes permet de s’assurer que toutes les factures sont saisies.

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Saisie des factures des achats

Les factures d’achat sont comptabilisées dans le Journal des achats au jour le jour d’une façon chronologique.

La comptabilisation devrait être faite dans des comptes auxiliaires fournisseurs liés aux comptes généraux collectifs.

La comptabilisation peut être faite sur la base de relevés de factures sous conditions.

Les éléments suivants sont à prendre en considération :

  • La facture est au nom de l’entreprise
  • Mentions obligatoires de la facture
  • Charges / immobilisations
  • TVA déductible ou non
  • Taux de change en cas de facture en devise

Exemple de schéma comptable d’achat :

Date Compte général Compte

auxiliaire

Libellé Débit Crédit
01.11.17 606 100
01.11.17 4456 20
01.11.17 401 120

 

Saisie des opérations de caisse

Le Journal de Caisse est important dans les entreprises qui réalisent principalement des opérations au comptant.

Les règles à prendre en considération sont les suivantes :

  • Contrôle quotidien de la caisse
  • Le solde de la caisse ne doit jamais être créditeur
  • Les bandes de caisses enregistreuses et/ou les brouillards sont à archiver
  • Possibilité pour les commerçants de comptabiliser dans le Journal Caisse les recettes en espèces mais également celles encaissées par chèques ou cartes bancaires (CB).

Saisie des opérations de banque

La comptabilisation des opérations de trésorerie est faite dans le Journal Banque. La comptabilisation est faite sur la base des dates suivantes :

  • Date d’émission de chèques ou de CB
  • Date d’échéance des effets
  • Date de remise en banque.

L’utilisation des comptes auxiliaires (généralement par banque) est fortement recommandée pour faciliter le suivi et l’analyse des comptes.

Le rapprochement bancaire ou le pointage  permet de vérifier que les comptes de trésorerie sont corrects et ne contiennent pas d’anomalies.

Le solde du relevé bancaire doit être égal au solde du compte bancaire tenu au niveau de la comptabilité de l’entreprise. L’écart doit être justifié par l’état de rapprochement bancaire.

Après la comptabilisation des opérations de trésorerie il est primordial de faire le lettrage des comptes de tiers (clients et fournisseurs).

Une écriture bancaire doit contenir en principe les éléments suivants :

  • Date de la transaction
  • Numéro de référence bancaire
  • Numéro de référence interne
  • Libellé (nature de la transaction, nom du bénéficiaire ou celui de l’émetteur, …).

D’autres journaux sont à prévoir :

  • Journal des salaires
  • Journal des OD
  • Journal de TVA
  • Journal des AN

Les écritures comptabilisées dans les différents journaux atterrissent automatiquement dans le Grand-livre et la balance générale qui constituent la base de l’établissement des comptes annuels.

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Saisie comptable et logiciels de comptabilité

Même si les principes de la saisie comptable sont  les mêmes, il est important de noter que les logiciels de comptabilité présentent des spécificités auxquelles il faut s’adapter au cas par cas.

Une attention particulière doit être accordée à la conservation et à l’archivage des documents comptables justifiant les écritures pendant la période prévue par la loi (généralement 10 ans).

 

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Experts-comptables : Pourquoi délocaliser les travaux comptables au Maroc ?

BLOC Delocalisation

La délocalisation des travaux de saisie comptable au Maroc est devenue une solution optimale pour :

  • Se focaliser sur le Conseil
  • Réduire les coûts
  • Optimiser la rentabilité

Pour plus de détails veuillez télécharger notre Livre Blanc “délocalisation de la saisie comptable France/Maroc”

http://euro-maroc-outsourcing.com/livre-blanc-la-delocalisation-des-travaux-de-saisie-comptable-au-maroc/

 

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Déduction des frais de repas des dirigeants : règles à respecter (En France)

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Les dirigeants des entreprises sont généralement amenés à prendre des repas dans les restaurants seuls, avec des clients ou avec d’autres partenaires.

Les frais doivent être engagés au nom et pour l’entreprise dans le cadre de l’activité professionnelle.

La question qui se pose alors est de savoir comment ces dépenses sont traitées au niveau fiscal  pour l’impôt sur les sociétés (IS), pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) mais également pour la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Déduction des frais de repas pour le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) 

Les frais de repas quotidien sont déductibles du résultat fiscal lorsqu’ils sont engagés dans le cadre d’un déplacement professionnel. Les dépenses doivent être justifiées par des factures réglementaires.

Il est à noter que ces frais sont déductibles de l’impôt sur le revenu des gérants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Déduction des frais de repas pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) 

Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Dépenses dans le cadre professionnel
  • Dépenses justifiées par des pièces probantes
  • Dépenses justifiées par la distance entre le domicile et lieu de travail

 Auto-entrepreneurs et  micro-entrepreneurs 

Ces statuts ne sont éligibles à la déduction des frais professionnels de repas.

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Limites de déduction des frais de repas pour l’année 2017

  • Montant plancher : 4.75 euros par repas et par jour
  • Montant plafond : 18.4 euros par repas et par jour.

Le montant maximal à déduire pour un repas par jour est de : 13.65 euros.

Le montant déductible est égal à la différence entre la dépense réelle et la valeur du repas pris à domicile, fixée forfaitairement à 4,75 euros en 2017.

Exemple :

La partie déductible d’un repas de 20 euros est de l’ordre de : 18.4 – 4.75 = 13.65 euros.

La partie déductible d’un repas de 16 euros est de l’ordre de : 16 – 4.75 = 11.25 euros.

Règles pour la facture du repas 

La facture du repas doit mentionner les éléments suivants :

  • Restaurant/traiteur
  • Date
  • La nature des consommations
  • L’identité des participants et des invités.

L’identité des invités doit être en principe ajoutée par le dirigeant de l’entreprise.

Dépenses de repas et TVA

La TVA sur les frais de repas est déductible dans les conditions suivantes :

  • Facture au nom de l’entreprise
  • Repas professionnels
  • Noms des invités sur la facture (très important)

Pour les montants inférieurs à 150 euros, le dirigeant peut ajouter les noms des invités sur la facture.

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Quelques remarques importantes

  • Les règles de déductibilité citées ci-dessus concernent les dirigeants et non les salariés de l’entreprise
  • Les forfaitaires ne sont pas concernés par la déduction des frais de repas
  • Frais de repas quotidiens ne sont pas à confondre avec les repas professionnels dans le cadre d’invitation (déduction à 100%)
  • Les limites sont en principe appliquées lorsque le dirigeant prend le repas seul.

 

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Génération et contrôle de la Liasse Fiscale : Modèle Excel gratuit

Notre application vous permet d’établir et de contrôler la Liasse fiscale à partir des balances des exercices (N) et (N-1) (Environ 60 contrôles clés de votre Liasse Fiscale)

  • Télécharger et installer l’application XML :

http://euro-maroc-outsourcing.com/application-xml-xedis/

  • Aller  vers Fichier-Nouveau Fichier Xedis – IS : Lisse Fiscale –
  • Remplir le fichier Excel généré par l’application (copier coller les balances N et N-1)
  • Renseigner les éléments non générés automatiquement par l’application
  • Enregistrer le fichier
  • Aller à la feuille «  Vérifications »
  • Consulter et rectifier les écarts et anomalies de votre liasse fiscale avant de la convertir en XML et la déposer sur le site de la DGI.

NB : Le guide d’installation est d’utilisation est téléchargeable sur :

http://euro-maroc-outsourcing.com/application-xml-xedis/

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